Rappelons que, en l'état actuel du droit, les élections des membres du comité d'entreprise (L. 423-13) et des délégués du personnel (L. 433-9) ont lieu au sein de l'entreprise au scrutin secret « sous enveloppe », et les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées.

Le projet de loi prévoit que ce type d'élection pourra également avoir lieu au scrutin secret « par voie électronique ». Le vote par Internet permettrait ainsi de lutter contre l'abstention trop importante de ce type d'élections et d'alléger la charge que représentent pour les entreprises l'organisation et le dépouillement de telles opérations.

Ces mêmes voies de simplification à l'aide de l'outil Internet sont envisagées pour d'autres types d'élections pour lesquelles le vote par correspondance est généralement autorisé.

L'ordonnance relative à la simplification du droit adoptée en juillet 2003 prévoit par exemple, la mise en oeuvre du vote électronique pour les élections prud'homales et les élections des chambres de commerce et d'industrie.

Le recours à l'Internet n'est toutefois pas encore envisageable pour les élections présidentielles et législatives en raison des problèmes de confidentialité et de sécurité.

* Avocat à la cour d'appel de Paris et spécialiste en droit de l'informatique

Prochaine chronique le lundi 8 mars