Les mesures techniques de protection des CD et DVD font actuellement l'objet de vives polémiques, notamment de la part des associations de consommateurs, qui reprochent aux grandes maisons de disques de mettre en vente des CD illisibles sur un certain nombre d'appareils de lecture (autoradios, baladeurs, ordinateurs) pour en empêcher le piratage.

Un projet de loi présenté en conseil des ministres le 12 novembre 2003 va permettre de lutter plus efficacement contre la contrefaçon en introduisant des sanctions en cas de contournement d'une mesure technique efficace de protection d'une oeuvre (film, jeu vidéo, programme d'ordinateur...).

Ces sanctions vont également s'appliquer aux actes de contournement d'une mesure d'information sur le régime des droits afférents à une oeuvre ou à une prestation protégée par un droit voisin. Les actes préparatoires destinés à faciliter ou à permettre ces actes de contournement seront également incriminés. Ces dispositions ne sont en fait que la transposition d'une directive communautaire du 22 mai 2001 (CE n°2001/29).

Quoi qu'il en soit, ces dispositions risquent de porter atteinte au droit des consommateurs à la copie familiale et privée sans but lucratif. C'est pourquoi une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 4 novembre 2003 visant à interdire le recours à des mesures techniques de protection des CD et DVD ayant pour effet de priver les utilisateurs du droit à la copie privée.

Les débats juridiques à venir ne vont donc pas manquer de faire rage...

* Avocat à la cour d'appel de Paris et spécialiste en droit de l'informatique

Prochaine chronique lundi 26 janvier