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La copie privée existe bien en Belgique, mais, comme en France d'ailleurs, il ne s'agit pas à proprement parlé d'un droit. Ce serait plutôt une exception au droit de la propriété intellectuelle.
C'est sur cette base que la justice belge a débouté l'association de défense des consommateurs Test-Achats de sa plainte contre quatre majors du disque. Celle-ci reprochait à Sony Music, EMI, Universal Music et BMG d'inclure des mesures anti-copie dans les CD.
A l'époque, la fédération internationale de l'industrie phonographique avait estimé que la plainte de Test-Achats n'avait pas lieu d'être, dans la mesure où les verrous sur les CD servent à protéger des droits.
Première publication le 5 janvier 2004
Les CD anti-copie contestés devant la justice belge
Une association belge de défense des consommateurs poursuit Sony, BMG, EMI et Universal Music pour violation du droit à la copie privée. Elle demande le retrait des systèmes anti-copie inclus sur les CD.
Les associations UFC-Que Choisir et Consommation Logement et Cadre de Vie et, plus récemment, l'antenne des Hauts-de-Seine de la DGCCRF ne sont pas les seules en Europe à s'en prendre aux CD protégés.
L'assocation belge de défense des consommateurs Test-Achats s'est lancée dans la bataille le 31 décembre, et ne fait pas dans le détail. Elle attaque en même temps Sony, BMG, EMI et Universal Music devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Motifs ? Toujours les mêmes : certains CD protégés se sont révélés illisibles sur certains lecteurs et les dispositifs anti-copie violent le principe de la copie privée, en vigueur en Belgique depuis 1994.
Selon un communiqué publié le 1 er janvier, l'association demande donc « l'abandon pur et simple des pratiques restrictives concernées et le retrait des CD dotés de système anti-piratage » . Pour elle, les dispositifs anti-copie sont tout simplement illégaux. Mais elle ne parle pas, pour l'instant, de remboursement des consommateurs.
Test-Achats dit s'être basé sur « plusieurs centaines de témoignages » de consommateurs. Pour chacune des majors (exception faite de Warner), l'association a ainsi pu trouver au moins un disque inaudible et impossible à copier sur PC. Elle cite ainsi l'album Laundry service, de Shakira (Sony), ou le Greatest hits, de Björk (Universal). Pas des productions des plus confidentielles.
Il reste que Test-Achats s'aventure sur un terrain délicat puisqu'elle devra faire la preuve que les problèmes de lecture et de copie viennent bien du CD et non du lecteur. Ce qui nécessite nombre de tests et d'expertises. CLCV avait ainsi perdu en première instance contre BMG.
Quant à l'UFC-Que Choisir, si elle a obtenu la condamnation d'EMI France pour « vice caché », début septembre 2003, son action, lors du même procès, incriminant les dispositifs anti-copie de la maison de disques avait été jugée irrecevable. L'UFC avait même dû verser 2 000 euros d'indemnité à EMI France.
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