La Commission des affaires économiques a bouclé le projet de loi sur la confiance en l'économie numérique, dont la discussion en deuxième lecture aura lieu à l'Assemblée les 7 et 8 janvier prochains.

Comme prévu, un amendement, déposé par la majorité présidentielle, vise à alléger la procédure de contrôle des tarifs de France Télécom. Initialement inséré dans le projet de loi relatif à France Télécom, il a changé de véhicule législatif , à la demande de Francis Mer, le ministre de l'Economie.

France Télécom doit soumettre ses tarifs à l'Autorité de régulation des télécommunications, dès lors que ceux-ci relèvent du service universel ou d'un marché qui n'est pas suffisamment en concurrence. Une fois l'avis de l'ART exposé, les tarifs sont homologués par le gouvernement, qui peut décider de suivre ou non l'avis du régulateur.

Selon les députés UMP qui ont déposé l'amendement, « la procédure d'homologation tarifaire applicable aujourd'hui à France Télécom est particulièrement lourde, et empêche l'opérateur de faire évoluer ses tarifs avec la réactivité nécessaire sur un marché de plus en plus concurrentiel. »

France Télécom milite avec force pour un allégement de cette procédure, afin de pouvoir être plus réactif. Il ne se prive pas d'égratigner au passage l'ART, jugée trop lente quand il s'agit de rendre ses avis. « Quand il faut en moyenne 29 semaines pour prendre une décision sur un tarif en France (et 37 dans le cas de l'ADSL) contre 10 semaines en moyenne en Allemagne, on ne répond plus aux exigences d'un marché où l'innovation prime », a expliqué aujourd'hui Thierry Breton, P-DG de l'opérateur, au Figaro , à l'occasion de l'homologation des nouveaux tarifs ADSL . Ambiance, ambiance.

Les députés proposent que le contrôle a priori des tarifs ne devienne obligatoire que dans le cas où, du fait de l'influence exercée par un opérateur, une concurrence ne peut pas s'exercer au bénéfice des consommateurs. Le régulateur ne pourrait s'opposer à la mise en oeuvre d'un tarif que par une décision motivée d'un point de vue économique. L'amendement ajoute que le contrôle tarifaire ne peut pas s'exercer sur « les services innovants ».

Selon certains concurrents, cet amendement n'est pas sans poser de problèmes. D'abord parce que la transposition des directives européennes n'a pas encore été effectuée. Or, celles-ci vont redéfinir le rôle du régulateur en termes de contrôle tarifaire. Les régulateurs ont été chargés dans chaque pays d'analyser 18 marchés afin de déterminer si une régulation a priori doit s'exercer. Ce travail n'est pas terminé à ce jour. « On fait les choses à l'envers, souligne Pierre Lestage, directeur de la réglementation de LDCom. Il aurait mieux valu transposer d'abord les directives européennes avant de chercher à alléger la procédure d'homologation. Cela crée une situation de flou. »

Les textes européens n'étant pas des plus limpides - même pour des spécialistes de la question -, il se pourrait, en effet, que cet amendement vienne les contredire. La transposition des directives dans le droit français aura lieu au cours de l'année 2004, via des ordonnances.

Autre problème : les services innovants. L'amendement ne les définit pas outre mesure. Pour la concurrence, cela ouvre des portes à France Télécom. Un service innovant s'appuyant sur un service où l'opérateur historique possède une situation dominante, par exemple, relève-t-il ou non de l'homologation ?

Le cas de la télévision sur ADSL est des plus instructifs. Le service peut être considéré comme innovant. Or, France Télécom domine à ce jour le marché de gros de l'ADSL, avec une part de marché de 90 %, ainsi que le marché de détail, avec les 60 % de Wanadoo. « Pour un service comme la télé sur ADSL, il faut un contrôle », assure Pierre Lestage.

Selon ce dernier, il faut par exemple s'assurer que des services où France Télécom est en monopole ou quasi monopole ne financent pas une telle offre. Il faut aussi, toujours selon Pierre Lestage, se poser la question de l'avantage induit que Wanadoo peut retirer du réseau d'agences de France Télécom, et s'assurer que la filiale paie bien les coûts de distribution à sa maison mère.