Après l'Allemagne et plus récemment le Royaume-Uni, c'est au tour de la France de présenter son projet de loi transposant la directive droits d'auteur et droits voisins du 22 mai 2001. Le texte du ministre de la Culture, Jean-Jacques Aillagon, dévoilé ce mercredi matin en conseil des ministres, mais dont l'avant-projet a déjà largement été commenté , entérine les dispositifs anticopie placés sur les CD et les DVD. Le déverrouillage de ces supports est interdit, assimilé à un acte de contrefaçon.

En même temps, le projet de loi conserve le principe de la copie privée, une exception au droit de la propriété intellectuelle que les associations de consommateurs et la société civile pour l'Administration des droits des artistes et musiciens interprètes (Adami) estimaient menacé . Notamment quand certains CD verrouillés s'étaient révélés illisibles sur des appareils de lecture aussi courants que des baladeurs ou des autoradios lasers.

Dispositifs anticopie et exercice de la copie privée ayant toutes les chances d'entrer en conflit, le texte prévoit la création d'un collège de trois médiateurs, dont deux « sont choisis parmi des magistrats ou fonctionnaires appartenant, ou ayant appartenu, à un corps dont le statut garantit l'indépendance » .

Rôle typique : trancher un litige opposant d'un côté un consommateur estimant que le système anticopie placé sur son CD lui interdit toute copie privée, de l'autre la maison de disque. Soit la demande du consommateur est rejetée, soit il est ordonné à la maison de disque de retirer son dispositif.

« Ces jugements se feront sur la base de la définition légale de la copie privée , indique-t-on au ministère de la Culture, ainsi qu'en fonction des usages indiqués par les associations de consommateurs, selon les types de lecteurs. » A priori, le respect du principe de la copie privée aura plus à voir avec les différents formats de lecture possibles qu'avec le nombre de copies. Un consommateur aura plus de chances d'obtenir gain de cause en demandant la possibilité de faire une copie sur CD, sur disque dur et sur I-Pod qu'en demandant à pouvoir faire trois copies CD.

Pour éviter une cacophonie de jurisprudence, ce collège de médiateurs aura une « compétence obligatoire » . C'est-à-dire que tout litige concernant la copie privée arrivant devant un tribunal sera renvoyé aux médiateurs. Lesquels devront trancher dans les deux mois, avec possibilité d'appel.

Ce qui signifie aussi que le législateur n'a pas retenu la suggestion des associations de consommateurs de soumettre les systèmes anticopie à un agrément préalable à la mise sur le marché des CD verrouillés. « Techniquement, c'est impossible à mettre en oeuvre , estime-t-on au Ministère, et juridiquement, la directive européenne ne permet qu'un contrôle a posteriori des dispositifs, pas a priori. »

Le texte va maintenant passer aux mains du Parlement, pour être voté dans la première moitié de 2004, mais sans que le calendrier ne soit plus précis.