Si elles sont tout à fait licites, les mesures techniques de protection anticopie doivent néanmoins faire l'objet d'une information auprès du consommateur, qui doit être clairement alerté sur leurs éventuelles conséquences.

Ainsi, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné, pour la deuxième fois, une maison de disques à rembourser à une acheteuse le prix d'un CD au motif qu'il était affecté d'un « vice caché », le CD contenant des protections anticopie entraînant des restrictions d'utilisation, notamment l'impossibilité de lire ce CD sur certains autoradios ou lecteurs (TGI Nanterre 2 septembre 2003).

En juin, le même tribunal avait considéré, pour des faits identiques, que les agissements de la même maison de disques constituaient une tromperie sur l'aptitude à l'emploi de ce produit (art. L. 213-1 Code de la consommation), la condamnant en sus à faire figurer au verso de l'emballage du CD la formule suivante « Attention, il ne peut être lu sur tout lecteur ou autoradio » (voir Micro Hebdo n° 281).

Ces décisions montrent qu'il existe bien un « droit des mesures techniques », issu de la directive CE du 22 mai 2001. Ce texte, qui sera très prochainement transposé en France (un projet de loi est en cours), autorisera expressément les titulaires de droits d'auteurs à mettre en place des mesures techniques pour contrôler l'accès et l'utilisation de leurs oeuvres.

Il devrait également prévoir des dispositions permettant de sanctionner le contournement de tels dispositifs, la directive imposant aux Etats de prévoir une protection juridique appropriée contre le déverrouillage. Les maisons de disques sont donc en droit d'intégrer des mesures techniques de protection anticopie dans les CD et DVD, à condition expresse que le consommateur soit clairement alerté sur les conséquences de ces mesures.

* Avocat à la cour d'appel de Paris et spécialiste en droit de l'informatique

Prochaine chronique lundi 3 novembre