(Mise à jour) : Orange condamné pour clauses abusives

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(Mise à jour) : Orange condamné pour clauses abusives
La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre. Il sanctionne également deux clauses supplémentaires figurant dans les contrats d'Orange.

Stéphane Long , 01net., le 13/02/2004 à 16h35

Mise à jour : dix clauses abusives et une illicite

La justice épingle une nouvelle fois les clauses des contrats d'Orange. Le 4 février dernier, la cour d'appel de Versailles ne s'est pas contentée de confirmer la décision du TGI de Nanterre portant sur huit clauses abusives et une illicite. Elle a également dénoncé deux clauses supplémentaires. Désormais, Orange ne peut plus demander à ses abonnés de dépôt de garantie en cours de contrat. L'opérateur est par ailleurs tenu d'indemniser ses clients en cas d'interruption de service, et ce quelle que soient la cause et la durée de cette interruption.

La décision de la Cour d'appel doit encore être signifiée à Orange, après quoi la filiale de France Télécom aura un mois pour modifier ses contrats.

A l'origine de la procédure, UFC-Que Choisir compte s'appuyer sur ce jugement pour obtenir de SFR et de Bouygues Telecom les mêmes modifications de leurs contrats. « Nous sommes prêts à engager de nouvelles procédures si rien ne change », menace Gaëlle Patetta, directrice juridique de l'association de consommateurs.

Première publication le 25 septembre 2003

Le tribunal de grande instance de Nanterre demande à Orange de supprimer de ses contrats certaines clauses défavorables aux consommateurs. L'opérateur a un mois pour s'exécuter.

Certaines habitudes ont la vie dure. Déjà sanctionné en 1999 pour ses clauses abusives, Orange est à nouveau épinglé pour le même motif. Dans un jugement rendu le 10 septembre, le tribunal de grande instance de Nanterre a estimé que les contrats d'abonnement de l'opérateur de téléphonie mobile comprenaient huit clauses abusives et une illicite. Il lui ordonne de les modifier et d'en informer ses clients par SMS. Orange, qui se refuse pour l'instant à commenter cette décision, a un mois pour s'exécuter et deux mois pour faire appel.

Chez UFC-Que Choisir, à l'origine de l'assignation d'Orange en 2002, on se réjouit de cette décision, même si le tribunal a rejeté près de la moitié des griefs relevés par l'association. « Nous avons obtenu gain de cause sur les points les plus importants, ceux qui pénalisent le plus grand nombre d'abonnés », estime sa directrice juridique, Gaëlle Patetta.

Les FAI aussi dans le collimateur de l'association

De fait, le TGI a dénoncé les conditions de résiliation prévues par Orange : « Le consommateur doit pouvoir résilier son contrat à tout moment, et même pendant la période initiale [12 ou 24 mois, NDLR], pour un motif qu'il estime légitime . » Et non plus seulement dans les cas prévus par l'opérateur (déménagement, chômage). « Désormais, un client pourra résilier son abonnement si on lui a volé son portable », ajoute Gaëlle Patetta. Le tribunal de Nanterre a également épinglé Orange sur les délais de préavis en cas de résiliation, abusivement rallongés par l'opérateur. Ainsi, « le délai de préavis doit commencer à courir à compter de la réception par l'opérateur de la demande de résiliation . »

Autre décision importante : Orange a une obligation de résultat et non une obligation de moyens. Autrement dit, l'opérateur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en cas d'interruption du service de téléphonie (panne, maintenance). Les clients lésés sont donc en droit de demander une indemnisation estime l'UFC-Que Choisir.

Enfin, le tribunal a jugé illicite les frais de recouvrement appliqués par l'opérateur en cas d'impayé. « C'est contraire à une loi de 1991. Cette erreur démontre à elle seule avec quelle légèreté les opérateurs rédigent leurs contrats », s'indigne Gaëlle Patetta.

L'association ne compte pas s'arrêter en si bon chemin : « Les autres opérateurs ont les mêmes clauses abusives dans leurs contrats. Nous allons utiliser le jugement pour obtenir les mêmes concessions de leur part », confie Gaëlle Patetta.

La décision du TGI de Nanterre pourrait avoir d'autres conséquences. « Le jugement peut s'appliquer aux fournisseurs d'accès Internet qui se dédouanent de leur responsabilité en cas d'interruption de leur service d'accès . » L'affaire est donc loin d'être terminée.