Nous avons en Europe une industrie informatique innovante et compétitive. C'est à ce titre que les brevets sur les inventions mises en oeuvre par ordinateur sont nécessaires. Ils doivent protéger les innovations de ce secteur et lui permettre de s'accroître. Les PME du secteur sont aussi performantes que les grands producteurs de logiciels. Cependant, ces mêmes PME n'ont que peu de moyens juridiques de protéger leurs innovations. Une directive européenne est dès lors la bienvenue si elle établit un régime de protection de l'innovation pour tous et élimine les dérives qu'ont connues les États-Unis dans ce domaine.

La commission des Affaires juridiques du Parlement européen a adopté un rapport courageux qui doit mettre fin aux dérives concernant la délivrance de certains brevets par l'Office européen des brevets, qui a déjà entériné quelques 30 000 brevets sur les inventions mises en oeuvre par ordinateur. Nous avons essayé de définir précisément ce qui peut être breveté ou non, en excluant explicitement la brevetabilité des méthodes commerciales et des algorithmes. Il faut éviter que des brevets triviaux soient octroyés, et c'est précisément l'objectif de la proposition de directive, objectif que je partage pleinement. Pour cette raison, les critères, et tout spécialement celui de contribution technique, sont définis de manière stricte.

Il n'est pas à craindre que cette directive mette à mal l'innovation des PME. La proposition du Parlement prévoit explicitement une procédure de suivi et d'évaluation de ses effets, notamment sur les PME. Cela constitue une garantie supplémentaire contre les abus. Cela devrait permettre à certaines PME européennes, ou à de grandes industries traditionnelles comme l'automobile ou l'aéronautique - notamment françaises -, de protéger leurs avancées technologiques décisives sur le marché et d'investir ainsi davantage dans la recherche et le développement, dont nous bénéficions tous. On peut également souligner que le brevet est considéré comme un atout dans la comptabilité des entreprises et permet d'attirer des investissements. Ainsi le brevet permet-il à des PME innovantes de renforcer leur position économique, mais également de concurrencer des entreprises bien plus importantes.

La directive limite justement la brevetabilité et ne la réserve qu'aux seules véritables inventions, au contraire de ce qui se fait aux Etats-Unis. Elle ne s'oppose en rien au logiciel libre, qui est une alternative intéressante et qui d'ailleurs se développe très bien et continuera à se développer.

C'est la preuve que, si le brevet permet de valoriser et de protéger l'innovation, il permet aussi, à l'opposé des Etats-Unis et de ce qui est fait jusqu'à présent par l'Office des brevets européens, d'établir des règles valables pour tous, du plus petit au plus grand. La protection octroyée par le brevet est la récompense du travail, des compétences et de l'argent investi par l'inventeur. En contrepartie de cette protection, l'accès libre à l'information technique et au savoir-faire est garanti. Cette transparence permet de créer une stimulation puissante de l'innovation, tout en protégeant le titulaire du brevet.

* Députée européenne, membre du Parti Populaire européen, chargée de la rédaction du rapport sur la proposition de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, pour le Parlement européen.