LE NEWSMAGAZINE Nº1 DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

Les conseils pour bien acheter sur Internet

N'oubliez pas la législation !

Valérie Quélier , Micro Hebdo (n° 275-276), le 01/09/2003 à 18h00

Le cas du tabac est exemplaire : en France, seuls les 35 000 débitants de tabac agréés par la direction des Douanes sont habilités à vendre des cigarettes ( voir à ce sujet l'avis de notre avocat paru dans le numéro 252 de Micro Hebdo). Par conséquent, l'achat de cigarettes par voie électronique est interdit. Tout consommateur qui céderait à la tentation d'une offre alléchante sur le Net encourt une amende, très variable selon les situations. Il en va bien sûr de même pour tous les produits interdits à la vente en France

Le conseil de Micro Hebdo

Une directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs est prévue pour 2005. Parmi les interdits : le fait de «  déclarer que la vente d'un produit est licite alors qu'elle ne l'est pas  ».



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