Ce premier rendez-vous va permettre de valider rapidement l'idée de l'inventeur et de décider s'il peut y avoir matière à brevet. Le cas échéant, le CPI effectuera des recherches pour voir si l'invention n'est pas déjà brevetée. Il rédigera la description de l'invention et les revendications précises de la demande de brevet. Cette phase dure environ un mois­ et plus si le sujet est très complexe.

Lorsque le dossier est complet et jugé recevable par l'Inpi, il lui est attribué une date de dépôt, qui sert de point de départ officiel de la protection. Les taxes doivent être acquittées dans un délai d'un mois. La forme peut encore être modifiée.

Environ quatre mois après le dépôt de la demande, la Défense nationale, qui peut décider de mettre l'invention au secret, délivre son autorisation. Cette étape est imposée par la loi.

L'Inpi remet à l'inventeur un rapport de recherche environ neuf mois après la date de dépôt. Une version préliminaire est d'abord rédigée. Elle contient la liste des brevets publiés et tous les autres documents constituant « l'état de la technique » à la date du dépôt. L'inventeur a encore la possibilité de modifier sa demande, dans la limite de la description initiale. Dans les trois mois suivant la publication, toute personne peut présenter des observations sur la brevetabilité de l'invention. Observations qui sont communiquées à l'inventeur.

A l'issue de ce délai de trois mois, l'Inpi établit un rapport définitif, qui sera joint au brevet délivré par décision de son directeur général.

Quel que soit l'état d'avancement du dossier et de la procédure de recherche, l'Inpi publie la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle dix-huit mois après son dépôt. Cette publication officielle est accompagnée du rapport de recherche préliminaire, s'il est disponible.

Pendant les vingt ans que dure le brevet, l'inventeur doit payer des annuités, qui sont progressives. Le défaut de paiement prive l'inventeur de son exclusivité.