En dépit de vives critiques la loi sur la confiance dans l'économie numérique a été votée en première lecture par l'Assemblée nationale. Elle devrait être examinée par les sénateurs au printemps et être définitivement votée avant l'été. Petite revue des dispositions législatives adoptées en première lecture.

Tout d'abord, dans son article 1 ^er , la loi fait de la « communication publique en ligne » , un sous-ensemble de la communication audiovisuelle régie par la loi du 30 septembre 1986. Cette disposition, dont la réécriture à été, en vain, demandée par un grand nombre de parlementaires, revient à conférer au CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) un pouvoir de régulation sur une grande partie de l'Internet français.

Concernant le commerce électronique le texte instaure une « responsabilité globale » des marchands en ligne qui devront assurer, de la commande à la livraison, le bon déroulement de l'opération. Ceux-ci seront également tenus de mentionner leur identité sur leur site. Le texte présenté par la ministre de l'Industrie Nicole Fontaine dispose également que la majeure partie des contrats pourront désormais être conclu sous forme électronique. Pour sécuriser au maximum les transactions, celles-ci devront faire l'objet d'un « double clic » .

Conformément à la directive européenne, le spam est interdit. Cette disposition ne concerne cependant que les courriers électroniques à destination des particuliers.

S'agissant de la sécurisation des échanges sur Internet, le projet de loi ayant pour vocation de rétablir la confiance dans l'économie numérique, le texte confirme la libéralisation totale de la cryptologie initiée par le gouvernement Jospin, sous réserve « d'une simple déclaration auprès de services du Premier ministre » . Dans le cas contraire, les sanctions pour infractions en matière de cryptologie sont renforcées.

Autre point sensible du projet de loi : la responsabilité des prestataires techniques, une appellation qui englobe selon les situations, hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet. Leur responsabilité sera engagée dès lors qu'ils auront eu « connaissance effective du caractère illicite d'un contenu » . Ils devront alors agir « avec promptitude pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible » . Le cas échéant un juge des référés pourra être saisi pour ordonner l'exécution d'une telle mesure. Un droit de réponse est institué sur Internet, sur le modèle existant déjà pour le droit de la presse.

Enfin, deux amendements à retenir : un premier révisant le mode de calcul du service universel, désormais calculé au prorata du chiffre d'affaires de l'activité communications des opérateurs.

Le second amendement d'origine gouvernementale autorise les collectivités locales à proposer des services de télécommunication au public, en cas de défaillance des principaux opérateurs du marché. Malgré tout, pour cette mesure, qui concerne au premier chef l'aménagement du territoire, aucune disposition spécifiquement financière de péréquation n'a été prévue, selon le député de la Nièvre, Christian Paul.