L'ART vient d'adresser au Gouvernement Raffarin un cadeau de Noël dont il aurait certainement fait l'économie. Dans un avis consultatif publié le 24 décembre, l'autorité administrative indépendante exprime de sérieuses réserves sur certaines dispositions du projet de loi sur l'économie numérique.

Ce texte devait être initialement présenté au Parlement en fin d'année. Il aborde les problématiques du commerce électronique, de la publicité en ligne et de la sécurisation des échanges de données sur Internet, avec un objectif affiché: redonner confiance au consommateur.

L'autorité pointe tout d'abord les insuffisances concernant le statut juridique des services de communications en ligne, envisagés dans le projet de loi comme un " sous-ensemble " de la communication audiovisuelle.

A ce titre, l'ART rappelle que les services de communication publique en ligne ne relèvent pas dans leur intégralité du champ d'application de la loi du 30 septembre 1986 relative à liberté de communication.

En conséquence, la définition retenue dans le projet de loi pourrait soulever, selon l'Autorité, des difficultés d'application eut égard à la nature mixte de certains services Internet. Tel est le cas, selon l'ART, des transactions de commerce électronique, où la consultation d'un catalogue mis à la disposition du public, peut-être suivie d'une passation de commande qui relève par nature, de la correspondance privée. C'est pourquoi l'ART estime " indispensable " que le texte délimite plus précisément les services de communications publiques en ligne relevant de la législation audiovisuelle.

En second lieu, comme toute autorité administrative indépendante (AAI), qui se respecte, l'ART montre qu'elle est attachée à ses prérogatives. Elle émet ainsi un avis " totalement défavorable " sur la création d'un nouveau régime d'autorisation des systèmes satellitaires qui serait confié à l'Agence nationale des fréquences (ANFR).

Une mesure qui d'après l'Autorité, " aurait pour conséquences d'instaurer un double mécanisme de régulation (...) source de complexité inutile, voire de contestations juridiques au moment même où les nouvelles directives communautaires visent à harmoniser et à simplifier les régimes nationaux ".