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[ AVIS D'EXPER ]
Gérard Haas, avocat à la cour : " Mieux vaut demander l'autorisation avant de créer un lien "

Estelle Durand , Décision Micro (n° 511), le 03/06/2002 à 15h00
Gérard Haas, avocat à la cour

Quelles sont les précautionsà prendre quand on utilisedes liens hypertextes ?

Il n'existe aucune législation spécifique à la création de liens hypertextes. Mais il vaut mieux demander l'autorisationà l'éditeur du site car, selonla nature ou l'utilisation du lien, des questions d'ordre juridique peuvent se poser.

Quels sont les problèmes ?

Il n'y en a pas avec des liens simples vers une page d'accueil, sauf en cas d'incompatibilité entre les contenus. Mais des liens profonds, des cadrages ou des liens d'insertion peuvent se révéler sourcede dommages. Un renvoi sans autorisation vers un contenu original peut créer des problèmes de droits d'auteur. Sans oublier les risques de confusion entre les marques et les noms ou les situations de concurrence déloyale. Sur certains catalogues en ligne, on trouve parfois des liens vers des articles de presse qui parlent de produits concurrents de façon négative. Cette pratique est assimilable à du dénigrement.


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