Comment ils ont fait

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L'e-gouvernement s'intéresse enfin au B to B

Comment ils ont fait

Juliette Fauchet , Internet Professionnel (n° 59), le 01/12/2001 à 00h00

Pascal Beder Greffier associé / Greffe du tribunal de commerce de Paris

Le greffe du tribunal de commerce de Paris à l'heure du cybergreffe

" Sous l'impulsion de la loi de mars 2000 sur la signature électronique, le greffe du tribunal de commerce de Paris tend vers le cybergreffe. Objectif : simplifier et accélérer les démarches administratives réalisées par les entrepreneurs pour s'inscrire au registre du commerce. Composé de deux parties (chiffrée et non chiffrée), le site fournit de l'information juridique, des statistiques sur les 280 000 sociétés enregistrées, des formulaires de création d'entreprise (Cerfa), et des certificats de signature électronique. Le greffe délivre gratuitement les clés de certification afin que les entrepreneurs se conforment à la loi de télédéclaration et de télépaiement de leur TVA. Pour en bénéficier, le dirigeant d'entreprise doit se présenter au greffe où on lui remet en main propre et confidentiellement ses certificats de signature électronique.

Autre apport d'internet, le président et les juges du tribunal de commerce consultent, s'ils le souhaitent, et traitent leurs dossiers en ligne, donc à distance, grâce à une clé de signature électronique. Enfin, à quelques semaines du passage à l'euro, le site offre la possibilité de réaliser en ligne la conversion du capital social de la société... "

Pourquoi et comment obtenir un certificat ?

Le certificat numérique joue le rôle de pièce d'identité. Pour télépayer sa TVA, l'entreprise doit impérativement détenir un certificat. Ce support contient l'ensemble des informations servant à identifier la personne mandatée et la société. Il s'obtient auprès d'un organisme accrédité par l'autorité de certification ; il suffit de fournir un exemplaire des statuts, un extrait du Kbis, deux justificatifs d'identité de la personne physique mandatée et, le cas échéant, le mandat signé par le représentant de l'entreprise désignant la personne physique à qui le certificat doit être délivré.

Le certificat utilisé lors de la souscription sur le site téléTVA est qualifié de principal. Toutefois, la société peut disposer d'autant de certificats que de personnes amenées à travailler sur les déclarations de TVA. Dans ce cas, il s'agit de certificats secondaires. Ces derniers ne servent qu'à télédéclarer et à télépayer ; on ne peut en aucun cas y recourir pour modifier des données.