Délégation de personnel : les SSII à la limite de la légalité

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	Sommaire du dossier
	Délégation de personnel : les SSII à la limite de la légalité
	Les règles du travail temporaire contournées ?
	Une méconnaissance du droit généralisée
	Jérôme Saleur (avocat) : “ De nombreux contrats laconiques ”

Cet article est extrait de : 01 Informatique
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[ ENQUÊTE ]
Délégation de personnel : les SSII à la limite de la légalité
Dans le cadre de projets, la sous-traitance se limite souvent à de la location de main-d'oeuvre. Client et prestataire commettent là le délit de marchandage.

Arnaud Devillard , 01 Informatique, le 12/11/2001 à 11h48

Entrée dans les moeurs, la sous-traitance informatique chez un client se déroule sans beaucoup de précaution.

La plupart des pratiques sur le terrain, mais aussi les termes des contrats relèvent d'un délit méconnu des contractants : le délit de marchandage.

Le droit veut éviter que le recours à une SSII ne s'apparente à du travail temporaire et qu'il ne réponde qu'à un simple pic d'activité de l'entreprise.

Les peines peuvent atteindre un million de francs pour les personnes morales, voire - plus rare dans l'informatique - aller jusqu'à de la prison.

Questions et réponses Le contrat de prestation l'emporte-t-il sur les faits sur le terrain ? Si le contrat n'est pas sujet à caution, mais que, dans les faits, la prestation informatique cumule les indices du délit de marchandage, les juges peuvent s'en tenir aux faits constatés - relation hiérarchique avec le client, absence d'une réelle expertise technique, etc. - et ne pas tenir compte du contrat. Au regard du droit, le recours à des informaticiens indépendants est-il plus difficile ? La situation est effectivement délicate : l'entreprise traite avec un interlocuteur qui est son propre patron. L'expertise technique de la société et l'informaticien lui-même ne font qu'un. Le risque de la relation de personne à personne est plus grand. Le client s'adresse à un individu, mais il doit le considérer comme une SSII. L'indépendant organise donc son travail selon ses propres contraintes et horaires, et doit avoir plusieurs clients, afin d'éviter toute relation de dépendance économique.