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Sandrine Rambaud (Bird & Bird): “ Depuis 1999, tout progiciel doit être euro-compatible ” Christine Peressini Ismaïla Sarr Sandrine Rambaud (Bird & Bird): " Depuis 1999, tout progiciel doit être euro-compatible "

Christine Peressini , 01 Informatique (n° 1630), le 20/04/2001 à 00h00
Sandrine Rambaud, avocat au cabinet Bird & Bird

Si l'éditeur s'est engagé à fournir un logiciel compatible euro, il doit prendre en charge les adaptations nécessaires. Si le produit fourni ne prend pas en compte la nouvelle monnaie et qu'aucun élément figurant dans les documents commerciaux ou contractuels ne permet au client de s'en apercevoir, on peut considérer que l'éditeur doit prendre en charge les coûts liés au passage à l'euro du logiciel. Il faut cependant noter qu'il n'est pas aisé de déterminer cette date. Celle-ci pourrait être comprise entre le 1er novembre 1993 (entrée en vigueur du traité de Maastricht) et le 2 juillet 1998 (vote de la loi d'adaptation par la France). "


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