La doctrine de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) s'appuiera sur les principes de la loi du 6 janvier 1978 et sur la directive européenne 99-67, en cours de modification. Le nouveau projet de directive, établi le 27 avril 2000, repose sur le principe de l'anonymat de l'information de géolocalisation, sauf si le consentement de l'abonné a été recueilli. Cela implique, dans le cadre de la revente de l'information de géolocalisation par les opérateurs vers des services tiers, que le numéro de téléphone ne soit pas indiqué en même temps que la localisation du terminal. Dans cette perspective, des opérateurs ont envisagé la mise en place d'un système qui associerait le numéro de téléphone à un code temporaire, et ce dernier uniquement serait transmis aux éditeurs. Seuls les opérateurs détiendraient le numéro de téléphone de leurs propres abonnés. Mais le projet de révision de la directive va encore plus loin : même dans le cas où le consentement de l'abonné a été obtenu, celui-ci doit disposer d'un moyen simple pour ne pas être localisé, ce qui implique que les opérateurs mettent en place des moyens techniques et humains spécifiques.

Sur ce sujet, la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, est très claire. L'information, quelle que soit sa nature, ne peut être conservée que sur la durée maximale liée à la finalité pour laquelle elle a été récoltée. Si un éditeur cherche à localiser un téléphone pour proposer à l'abonné l'adresse d'un restaurant, il n'y aucune raison pour que cette information soit conservée. À mon sens, le problème se situe plutôt au niveau des applications de type " Find a friend  ", sur lesquelles les conditions de respect de la vie privée sont bien loin d'être satisfaisantes. Ce type de service doit être soumis au contrôle de l'individu. Ce n'est pas parce que j'ai autorisé des personnes à figurer sur ma liste d'amis que je souhaite qu'ils puissent me localiser en permanence. N'oublions pas que le citoyen doit pouvoir exercer son consentement " libre et éclairé ". En l'espèce, il serait logique que chacun soit averti de qui cherche à le localiser. De même, dans le cadre des applications de fleet management, l'employé d'une société doit pouvoir refuser, pour des raisons légitimes, d'être localisé, même si son portable lui est fourni par sa société. Sa vie personnelle résiduelle doit être protégée.

En général, les opérateurs respectent les règles édictées. Concernant la publicité par SMS (Short Message Service, messsage court sur téléphone mobile), déjà pratiquée en France, nous n'avons reçu que trois plaintes de personnes qui ne souhaitaient pas être démarchées et qui demandaient notre intervention. Si les opérateurs et les prestataires de services respectent les règles, il n'y aura pas de tendance au syndrome " Big Brother ". D'autre part, le seul cas dans lequel ces règles pourront être outrepassées concerne la sauve-garde de la personne humaine ou sur réquisition judiciaire. (*) Attaché à la direction juridique de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil).