Dominique Baudis : L'élaboration d'une loi est un long processus qui prend au minimum un an. Ensuite, il faut six mois pour prendre les décrets. Si on décide de régler un problème déterminé par la voie législative, ce dernier a déjà changé quand la loi entre en application. La régulation permet d'apporter des solutions plus rapides, en respectant des principes établis par les lois et les règlements, et avec une marge d'interprétation plus grande. Dans le domaine d'internet, chacun doit remplir sa mission. Evidemment, les médias audiovisuels relèvent de l'autorité du CSA. Pas question qu'ils s'affranchissent des règles du Conseil lorsqu'ils émettent à destination d'ordinateurs.

Si une chaîne de télévision organise à l'antenne un débat dans le cadre d'une campagne électorale, elle se plie à la réglementation du CSA. Lorsque le programme est diffusé en ligne, les contraintes sont identiques. De la même façon, je considère que les chaînes, qui sont soumises à la signalétique du Conseil pour leurs émissions, seraient en infraction si elles ne les appliquaient pas lors de la diffusion des mêmes documents sur le net. Il faudra toutefois examiner le cas des radios et des télévisions qui émettent directement et uniquement en ligne. Mais je considère que tout ce qui concerne les médias audiovisuels, qui s'adressent à une masse de gens et qui ne sont ni du ressort de la correspondance privée, ni du commerce en ligne, relèvent de notre compétence. Le fait qu'ils ne soient disponibles que sur internet n'y change rien. Car la télévision ne se définit plus seulement par l'existence d'un téléviseur. Reste à formaliser cela sur le plan juridique. Je vais prochainement rencontrer Christian Pierret, le secrétaire d'Etat à l'Industrie, pour discuter des articles relatifs à la responsabilité du CSA dans la loi sur la société de l'information.

Oui au rapprochement, non à la fusion ! Je ne suis pas devenu président du CSA pour le voir absorbé par l'ART. Pas plus, d'ailleurs, que pour absorber l'ART. En revanche, j'aimerais bien qu'il y ait des interfaces entre les deux collèges, dans le respect des prérogatives de chacun. Nous étudions parfois les mêmes thèmes - en réunions plénières ou en groupes de travail - en particulier lorsqu'il s'agit d'internet. Mais nous travaillons aussi avec d'autres instances de régulation, qu'il s'agisse de la Commission des opérations de Bourse, du Conseil de la concurrence... Et je présume qu'à l'avenir, ces collaborations se multiplieront dans les domaines les plus divers. Nous avons des expériences communes à partager, dans un pays qui n'a pas de culture de régulation.

Sur le premier point, je réserve ma réponse. En revanche, j'observe que la France a un retard considérable dans le domaine des télévisions locales hertziennes. Il n'en existe que deux, l'une à Toulouse et l'autre à Lyon. Deux projets sont à l'étude, à Clermont-Ferrand et à Bordeaux. De par leur statut local, ces diffuseurs ne profitent pas des campagnes de publicité nationale. Parallèlement, les télévisions de proximité se voient interdire l'accès à un secteur qui représente 70 % des ressources publicitaires locales : la distribution. La question sera bientôt soulevée. Et certains dirigeants de la presse quotidienne régionale, associés à des projets de télévision, en parlent déjà à haute voix.

Un forum des droits d'internet - un lieu de concertation et de débats entre les acteurs du net, les entreprises et les internautes - est nécessaire. Il arrive un moment où des règles doivent être édictées, et des sanctions prises lorsqu'elles sont transgressées. Si on établit des règles sans se donner les moyens de les faire respecter, elles tombent vite en désuétude.

On doit d'abord chercher à savoir qui a envie de faire de la télévision numérique terrestre. Certains sont déjà installés, et n'ont pas envie que ça bouge. D'autres ont l'intention de rentrer sur le marché. Pour ma part, je souhaite un certain équilibre entre, d'une part, les opérateurs privés et, d'autre part, le secteur public. Nous allons ouvrir les candidatures à partir du mois de juin, juillet au plus tard. Pendant trois mois, nous allons examiner les dossiers. Les premières émissions devraient donc avoir lieu fin 2002. Mais il ne s'agit pas d'une démarche solitaire du CSA. La diffusion numérique hertzienne concerne tout le monde : les chaînes, les opérateurs et les industriels.