Gilles Buis : Avant la loi d'août 2000, les sites qui n'avaient pas fait de déclaration préalable auprès du CSA n'étaient pas obligatoirement soumis au droit de la presse. Il n'y avait pas alors de directeur de publication, et un service en ligne pouvait légitimement se croire régi par le droit du secteur auquel il appartenait. Depuis la loi d'août 2000, tous les sites doivent obligatoirement désigner un directeur de publication et dépendent désormais, sans ambiguïté, du droit de la presse audiovisuelle.

Les responsables de sites Internet se retrouvent, tous secteurs confondus, soumis à une loi qu'ils ne connaissent pas. Ils découvrent les notions de prescription des délits de presse, de la publication judiciaire également. Cette dernière consiste à devoir publier sur sa page d'accueil sa propre condamnation. Une entreprise, le Crédit Mutuel de Bretagne, a ainsi déjà été condamnée, le 31 mai 2000, à une telle publication sur son site à vocation exclusivement commerciale.

Comme tous les services en ligne sont soumis à la loi sur la communication audiovisuelle, il semble qu'il y ait dans le dernier projet de loi une tendance à accorder une compétence plus large au CSA. Ainsi, il pourrait être chargé de saisir le Conseil de la concurrence lorsqu'il constatera dans le secteur d'Internet une pratique susceptible d'être anticoncurrentielle. Il aurait également le pouvoir d'émettre un avis auprès du Conseil de la concurrence sur toute question relative à Internet.

La bonne solution consisterait à laisser à la compétence du CSA tous les services en ligne qui relèvent du secteur traditionnel de la radio et de la télévision, mais pas au-delà. D'autre part, je pense qu'il faudrait faire la distinction entre la nature et les contenus, et que les sites de banque restent soumis au droit financier, les sites de presse écrite à celui de la presse, ceux de l'audiovisuel à la loi sur la communication audiovisuelle, etc. Internet n'est qu'une prolongation de secteurs qui existent déjà et qui sont déjà régis par des droits adaptés à chaque secteur. Je pense donc qu'il serait souhaitable que la LSI se limite à la transposition la plus fidèle possible de la directive européenne Commerce électronique du 8 juin 2000.