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[ DROIT ]
Christiane Feral Schuhl: "Il faut éviter une inflation législative à propos d'Internet"
Christiane Feral Schuhl est avocate. Elle vient de cosigner avec quelques-uns de ses confrères une lettre ouverte au législateur pour demander une clarification du droit relatif à Internet.

Philippe Crouzillacq , 01net., le 04/01/2001 à 18h30

01net.: Vous réclamez expressément une clarification des textes de lois relatifs à Internet, quelle peut être la portée d'une telle démarche, quelques mois à peine après l'adoption de ces textes par le Parlement ?

Christiane Feral Schuhl: En nous exprimant de la sorte, nous avons volontairement choisi une démarche de sensibilisation, plus agressive et par essence plus médiatique. Ceci alors que la représentation nationale s'apprête à examiner au printemps le projet de loi sur la société de l'information. Par ailleurs, nous avons le sentiment qu'il existe un risque réel d'inflation législative sur les enjeux de société liés aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les textes se superposent les uns aux autres. S'il devait perdurer, un tel phénomène serait de nature à casser le fragile équilibre qui prévaut actuellement sur les questions de droit liées à Internet.

Quels sont les points de droit en particulier sur lesquels vous souhaitez travailler ?

Nous rencontrons des problèmes d'interprétation récurrents sur deux textes, la loi du 10 juillet 2000, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et celle du 1 ^er août 2000 relative à la liberté de communication et portant sur la responsabilité des hébergeurs. Nous considérons que dans leur formulation actuelle ces textes entretiennent une certaine insécurité juridique pour nos clients.

Prenons des exemples précis : il nous semble illogique que de nombreux sites Internet proposant des transactions basées sur un système d'enchères se trouvent exclus de l'encadrement juridique sur les enchères publiques. Autre exemple : la définition d'un prestataire Internet diffère selon que l'on se réfère au droit positif français ou à la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.

Au-delà de cette action symbolique, comment comptez-vous concrètement obtenir la clarification législative des textes incriminés ?

On peut tout à fait envisager une refonte de ces textes dans le cadre de l'examen de la future loi sur la société de l'information (LSI). Une autre voie, beaucoup plus classique, consisterait à interroger directement le gouvernement en utilisant la procédure des questions parlementaires pour susciter des " réponses ministérielles " sur ces sujets.

Pensez-vous que le droit français soit suffisamment en phase avec Internet ?

Notre droit ne couvre pas encore tout le spectre des questions liées à Internet, mais les choses avancent vite. Ainsi, au printemps dernier, le Parlement a voté un texte portant adaptation du droit de la preuve, qui confère de facto une existence juridique à la signature électronique. Cet épisode a montré que les outils juridiques dont nous disposons sont tels qu'une simple adaptation de notre droit national devrait suffire. Il est donc illusoire d'envisager la création d'un droit spécifique à Internet.