Dans une lettre adressée aux principaux membres du gouvernement (Lionel Jospin, Laurent Fabius et Christian Pierret entre autres), Jean Yves Le Déaut, par ailleurs membre de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, considère qu'en affirmant qu'un " programme d'ordinateur présentant des effets techniques " n'est pas " un programme d'ordinateur en tant que tel " et peut donc faire l'objet d'un brevet, l'Office Européen des Brevets (OEB) a clairement abusé de son pouvoir.

Le député de Meurthe-et-Moselle dénonce vigoureusement la jurisprudence établie par l'OEB, qui a cautionné le dépôt de plus de 10 000 brevets portant sur des " méthodes de commerce électronique, voire des méthodes d'organisation des entreprises ou des méthodes éducatives " . Constatant que plus de 75 % de ces brevets ont été déposés par des entreprises non-européennes, Jean-Yves Le Déaut estime que cette extension incontrôlée du système de brevets dans le domaine logiciel contribue à mettre en péril de façon croissante les entreprises informatiques européennes, les auteurs de logiciels et les principes fondamentaux qui ont permis l'essor de la société de l'information.

Six mesures pour protéger les logiciels

Dans sa lettre ouverte, le député français propose six mesures pour s'opposer aux brevets logiciels :

- ne pas modifier la convention de Munich affirmant que les logiciels sont non brevetables

- garantir un droit à la compatibilité et à la diffusion des logiciels

- clarifier le champs de la brevetabilité

- breveter les produits matériels utilisant des logiciels, seulement s'ils satisfont les critères de nouveauté de technicité et d'application industrielle

- lancer un débat démocratique sur les effets économiques et sociaux des brevets appliqués à la société de l'information

- mettre en place une base de données de brevets complète et ouverte, afin d'éviter les contentieux entre entreprises détentrices de brevets.

Jean-Yves Le Déaut conclut sa lettre en demandant un audit de l'Office Européen des Brevets, pour déterminer les moyens de mieux contrôler ses décisions, et de s'assurer de leur conformité au principe fondamental d'impartialité de la justice.

La contestation gagne la classe politique

Cette lettre ouverte fait suite à différentes prises de position de la classe politique contre les brevets logiciels. Intervenant dans le cadre des rencontres mondiales du logiciel libre qui se sont déroulées du 5 au 9  juillet à Bordeaux, le député européen Gilles Savary a ainsi publiquement déclaré que "  la démocratie informatique est incompatible avec une marchandisation des savoirs " . Avant d'ajouter : " En ce qui me concerne, je considère que nous devons faire prévaloir le caractère imprescriptiblement universel des créations de l'esprit. ".

Gilles Savary estime que deux philosophies sont à l'oeuvre au sein de l'Union européenne et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) : la philosophie européenne qui fait de la création un " bien universel " et la philosophie libre-échangiste qui voudrait en faire une " marchandise " . A l'image du sénateur français René Tréguouët , il s'est prononcé contre les brevets logiciels, envisageant la brevetabilité comme " l'appropriation privée d'une diffusion qui est une diffusion extrêmement encadrée et donc privative pour le plus grand nombre ".

Depuis quelque temps, la future création d'un brevet communautaire incluant les logiciels parmi les inventions brevetables secoue la communauté du logiciel libre. La pétition de l'alliance EuroLinux, groupement d'éditeurs de logiciels européens et d'associations de promotion des logiciels libres, a d'ailleurs rassemblé plus de 16 000 signataires.

Gilles Savary s'est dit concerné par cette question et s'est mis à disposition du lobby antibrevet pour que celui-ci puisse faire entendre sa voix auprès des institutions européennes. Estimant que le mouvement antibrevet devait se structurer afin de prendre une dimension internationale, le député européen a donc offert son aide. " Je vous propose de venir, dans les quatre ans qu'il me reste au parlement européen, rencontrer des députés pour les sensibiliser à ces questions de la protection de la création et notamment de la création des logiciels " , a-t-il ainsi conclu.