En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...

Vente liée : le constructeur MSI de nouveau condamné

Vente liée : le constructeur MSI de nouveau condamné
 

L'entreprise a dû rembourser en justice les logiciels Windows préinstallés sur un de ses ordinateurs et dont le client ne voulait pas.

A voir aussi

Votre opinion

Postez un commentaire

17 opinions
  • Portenawak
    Portenawak     

    L'article L. 122-1 du Code de la consommation interdit la vente liée et ce qui fait problème c'est que cela pose une interdiction de principe qui va au-delà de ce que qu'indique la directive et que cela n'est pas autorisé.

    Autrement dit, ce n'est pas le principe de condamner la vente liée qui est remis en cause, c'est simplement le principe de la hiérarchie des normes (le droit européen prime sur le droit national) qui s'applique.
    En outre la transposition en France de la directive, en particulier dans l'article L. 122-11-1 dans lequel il est interdit "D'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés" laisse la place à interprétation. Alors dispositions contraires ? Non, caduques pour une part et reste à établir une jurisprudence pour le reste.

  • 2 sous de compétences
    2 sous de compétences     

    Eh non : paragraphe 9d :
    tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur;

  • Franckito972
    Franckito972     

    Puisque cela aussi est interdit si le prix du cadeau dépasse un certain pourcentage du prix de l'objet avec lequel il est donné.

  • Controleur
    Controleur     

    Faux !!!
    Il est beaucoup dangereux de contrôler le cafetier du coin ! Et pour info, les dispositions franco-françaises en matière de vente liée sont contraires aux dispositions européennes, Directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales. Mais bon, ce n'est pas à la portée de toute le monde ...

  • alec964
    alec964     

    "Un autre risque c'est que les vendeurs de micro décident de vendre leur micro en offrant windows avec. Celui-ci serait considéré comme gratuit même si le prix serait intégré au prix du matériel sans que l'acheteur n'ait son mot à dire. "

    Quand ils vendent un pc, sans indiquer le prix du système et des logiciels, c'est exactement ce qu'ils font ...

  • quarantined
    quarantined     

    Acer a parfaitement intégrer le phénomène et est très bien organise. Vous acheter n'importe quel produit Acer, faite la demande au SAV, il vous envoi un bon de transport pour le retour, a leur charge, en 10 jours vous avez le pc, le chèque sous 2 semaines.

    Asus est lamentable, le service pour ce faire rembourser l'Os est a Madagascar, la personne vous envoi une déclaration a remplir pour le remboursement et puis plus rien. Dans cette situation je n'achète plus de produit Asus !

    Dell vend tout ces pc sans OS mais seulement pour les professionnels si vous etes un particulier c'est tribunal.

  • Hansi68
    Hansi68     

    C'est bien un passe droit politique qui conduit au racket de centaines de milliers d'acheteurs par an !!!

    Vous prenez 100 euros et vous multipliez par le nombre d'acheteurs spolies en magasin : ensuite vous comparez avec des petits fraudeurs de bas etage...

    S'attaquer au business de l'homme le plus riche du monde est beaucoup plus dangereux que de traquer le cafetier du coin...

  • CESAR95
    CESAR95     

    bon, on nous dira que pour les frais de gestion tout le monde doit souscrire au dernier bouquet de 753 chaines de TV, interessant surtout quand le FAI prend la précaution de signaler que les containtes techniques vous empèchent de recevoir la dite TV, hop 29.90 pour tous! ah oui, mais il y a le service , comme la hot line délocalisée...c'est pas lié ça?

  • Mauchrist
    Mauchrist     

    Il est vrai qu'elle fait ce qu'elle peut, et aide très ben les internautes qui s'adressent à elle, j'en ai fait l'expérience !
    Ceux qui critiquent son action, ont-ils déjà demandé, sont aides ?
    Surement pas, ils se contentent de critiquer !

  • orthographe
    orthographe     

    un minimum d'orthographe s'il vous plait...

Lire la suite des opinions (17)

Votre réponse
Postez un commentaire