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Vente en ligne : le droit de rétractation n'est pas systématique

Vente en ligne : le droit de rétractation n'est pas systématique
 

La règle ne s'applique pas à la vente de logiciels lorsqu'ils ont été sortis de leur emballage, ni aux logiciels associés à du matériel, sauf lorsqu'ils sont indivisibles (pilotes).

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1 opinion
  • jejouecool
    jejouecool     

    eyant contracter par vente a distance le 7/04/08 un contrat avec alice recu le produit le 19/04/08 et renvoyer en ar le 22/04/08 pour cause de non fonctionnement et absense de tonalite m'impose a payer pendans un ans sous pretexte que j'ai donnee mes coordonner bancaires lors de l'inscription que doi je faire?

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