Question adressée à la rédaction par Kevin GérardLa réponse est complexe, mais revient à dire “ non ” dans la plupart des cas. Cela n’est pas dû au caractère électronique du document scanné, le droit s’étant depuis longtemps adapté aux réalités de la dématérialisation des données. Ainsi le code civil qui définit dans son article 1316 les modalités de la preuve par écrit est-il assorti d’un article 1316-1 sibyllin : “ L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. ” Le clou est enfoncé par l’article 1316-3 : “ L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier. ” Un document au format PDF peut donc tout aussi bien être fourni en tant que preuve qu’un document papier lors d’un litige.Toutefois, les conditions nécessaires à la validité de ce type de document, telles que définies par l’article 1316-1, sont contraignantes : il faut établir l’auteur du document (par un système de signature électronique) ainsi que sa conservation intègre. Difficile de prouver qu’un document n’a pas été modifié…En réalité, la subtilité provient de la différence de portée, en droit, dans le régime de la preuve, entre la copie et l’original : quel qu’ait été le moyen utilisé pour établir une copie, l’original aura toujours une force probante supérieure. Lors de la numérisation d’un document à des fins de conservation, il est donc conseillé de garder l’original
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