Cybercitoyens, rendez-vous sur le site
www.internet.gouv.fr. A partir d’aujourd’hui, et jusqu’au 15 septembre, le gouvernement soumettra à consultation publique le projet de décret d’application prévu par la loi du 13 mars 2000 portant
adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la
signature électronique.C’est la première fois qu’une telle consultation en ligne intervient dans notre pays “dans le cadre de l’élaboration d’un texte réglementaire”, ont précisé les services du gouvernement. Ce qui
n’exclut pas les contributions sur papier qui, ont-ils poursuivi, pourront être adressées aux administrations compétentes.A l’issue de cette consultation, un travail interministériel mené sous légide du ministère de la Justice aboutira à la publication du décret durant le deuxième trimestre 2000.
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