Téléchargement : les nouvelles règles

L’événement qui s’est déroulé le 9 avril à l’Assemblée nationale a de quoi entrer dans les annales. Sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, déclaré urgent par le gouvernement et qui attisait depuis des semaines les débats sur les sites Internet et dans l’opinion publique, il n’y avait que 38 députés dans l’hémicycle pour le vote final. Une sous-représentation qui a profité à ceux qui étaient contre cette loi communément appelée “ loi Hadopi ”. Avec 21 représentants, les opposants ont réussi à contrer les 15 députés de l’UMP. Pour le secrétaire d’État aux Relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, il s’agit d’un “ acte de flibuste ”. Les socialistes auraient caché des parlementaires et ne les auraient fait entrer dans l’hémicycle qu’une fois le vote appelé. Du côté des opposants, l’UMP aurait payé la politique de la chaise vide pratiquée par un grand nombre de députés, opposés à la coupure de la connexion. Dans tous les cas, la ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, l’a annoncée dans un communiqué du 9 avril. La “ manœuvre cynique ” de l’opposition n’entame pas sa détermination à se battre pour l’adoption du projet de loi par les deux chambres (Sénat et Assemblée nationale) dès le 29 avril.À l’heure où nous écrivons cet article, l’issue de ce dossier est donc loin d’être évidente. Un long processus de discussion attend encore députés et sénateurs. S’il avait fallu environ 42 heures réparties sur une semaine pour finaliser le premier projet, combien faudra-t-il de temps pour cette énième lecture ? À n’en pas douter, les forces en présence pour ce nouveau combat seront les mêmes que celles présentes lors du premier projet.

Pourquoi c’est une mauvaise loi

Du côté des opposants, quatre députés seront sur le pont. Martine Billard (Les Verts), Patrick Bloche (PS), Christian Paul (PS) et Lionel Tardy (UMP) vont encore une fois œuvrer pour faire évoluer cette loi vers une solution plus adaptée au marché et aux contraintes techniques. Du côté des fervents défenseurs du texte, il y aura bien entendu Mme la ministre de la Culture, Christine Albanel, et le rapporteur de la loi, Franck Riester (UMP). Tous deux vont tenter de répondre aux nombreuses questions techniques et juridiques posées par cette loi “ Hadopi ”.Le vote raté du 9 avril n’est pas un hasard. À la rédaction de l’Ordinateur individuel, nous pensons que cette loi est inadaptée et ne pouvait rencontrer qu’un vote controversé. C’est une mauvaise loi et nous allons vous démontrer pourquoi. Nous ne sommes pas pour autant des chantres du piratage. Oui, le secteur de la création artistique a besoin de nouvelles solutions afin d’enrayer ses pertes de revenus, dont le piratage est en grande partie responsable. Non, cette loi ne réglera pas le problème. Car les technologies d’aujourd’hui permettent déjà de partager ou de récupérer des contenus en passant à travers les mailles du futur filet Hadopi. Groupes de discussion, sites de stockage privés et sécurisés… les solutions alternatives ne manquent pas et ont des longueurs d’avance sur les procédés de détection et de filtrage. Surtout, ce système, dont la mise en place technique n’est prévue que pour 2011, pourrait finalement se révéler inapplicable. Moyens financiers alloués à l’Hadopi limités et nombreuses failles juridiques sont autant de faiblesses que ne manqueront pas d’exploiter les détracteurs de la loi.Si cette loi, qui passera sans doute en fin de compte, permettait de faire enfin évoluer les mentalités des ayants droit ? Mettre un terme aux DRM, ces dispositifs qui rendent l’utilisation de musiques achetées plus compliquée que celles qui sont téléchargées illégalement, raccourcir les dates de sortie des films en vidéo à la demande ou en Blu-ray et revoir le tarif des offres légales à la baisse… Pour faire passer leur loi, les ayants droit ont joué des coudes auprès de nos dirigeants et fait beaucoup de promesses. Seront-ils capables d’appliquer à eux-mêmes les principes citoyens qu’ils veulent imposer aux autres ?

1. La loi va à contre-courant des orientations du Parlement européen. Dans le cadre de l’examen d’une résolution sur le “ Renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet ”, celui-ci a estimé que la connexion ADSL constitue une liberté fondamentale et qu’elle ne peut pas faire l’objet d’une coupure comme sanction par des gouvernements ou des sociétés privées.

2. La détection de l’IP de l’internaute n’est pas une technique fiable. Chaque jour, un tiers des 10 000 détections moyennes pourraient être erronées. Pour l’internaute détecté à tort, aucune possibilité de recours ne sera possible.

3. Même sécurisée, la connexion Wi-Fi d’une box ou d’un modem-routeur peut être détournée par un voisin. Ce sera sans doute le grand jeu des pirates une fois la loi appliquée. Le possesseur de la ligne ADSL pourrait ainsi être accusé à tort. C’est pourtant bien à lui qu’on coupera la connexion Internet…

4. La Commission de protection des droits ne pourra pas être certaine que l’internaute a bien reçu son mail d’alerte. Comment être sûr de l’impact pédagogique pourtant voulu par la loi ?

5. Pour démontrer sa bonne foi et éviter d’être accusé à tort, l’internaute sera invité à installer le logiciel de filtrage de l’Hadopi. En plus d’empêcher l’utilisation de systèmes P2P, il communiquera certaines informations à la haute autorité.

6. Suite à la réception du mail, l’internaute pourra demander à la Commission la liste des contenus téléchargés. Sous le flot de requêtes probable, elle ne pourra sans doute pas accéder à cette doléance.

7. L’abonné qui reçoit une lettre recommandée lui signifiant la coupure de sa ligne a trente jours pour faire un recours, lequel ne sera pas suspensif. Il y a donc fort à parier que la connexion soit coupée ou déjà rétablie avant même que la décision sur le recours ne soit rendue.

8. Seule la réception de la lettre recommandée pourra entraîner une procédure de coupure d’abonnement. Mais rien n’est prévu si l’internaute refuse de signer ce courrier.

9. L’Hadopi ne rapportera aucun revenu supplémentaire au monde de la création artistique puisque aucune amende n’est prévue. Une licence globale aurait permis de soutenir une industrie qui a bien du mal à évoluer vers un nouveau modèle économique.

10. Compte tenu des contraintes techniques qu’elle impose, la loi sera seulement mise en place en 2011. Alors que Christine Albanel dénonçait le piratage comme la cause d’un “ véritable désastre, économique et culturel ”, aucune solution n’est prévue pour soutenir le secteur artistique jusqu’à l’application de la loi.

1. Le téléchargement illégal est dépénalisé. Il n’y aura plus d’amende ou de peine de prison pour sanctionner des téléchargements illégaux. Parallèlement, la loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) restera applicable, mais elle sera principalement utilisée pour les réseaux de pirates organisés.

2. Les alertes par e-mails permettront de sensibiliser les familles au piratage. Beaucoup de parents ne savent pas que leurs enfants téléchargent des fichiers illégalement.

3. Pour limiter le piratage des vidéos, les professionnels du cinéma se sont engagés à mettre les films à disposition des internautes six mois après la sortie en salle, au lieu de sept mois et demi actuellement. C’est bien, mais ils auraient pu faire mieux en passant, par exemple, ce délai à trois mois.

4. Pour simplifier l’accès à l’offre payante de musique et en faciliter l’utilisation, les maisons de disques se sont engagées à retirer les DRM (les verrous numériques) qui bloquent actuellement les fichiers musicaux.

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Jérôme Granger, Rémi Langlet et François Bedin