En janvier 2011, la Commission européenne ouvrait une procédure d’infraction contre la France, au sujet de la taxe télécoms, prélevée auprès des opérateurs pour financer le manque à gagner lié à la suppression de la publicité sur la télévision publique. C’est la Fédération française des télécoms qui avait saisi Bruxelles sur la question.
Aujourd’hui, une étape est franchie. La Commission indique, dans un communiqué, avoir décidé de traduire la France (et l’Espagne) devant la Cour de justice européenne. « La Commission estime que ces “taxes télécoms” en France et en Espagne sont incompatibles avec le droit de l’UE dans le domaine des télécommunications, qui prévoit que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications doivent être directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications ».
400 millions par an
La Commission indique avoir « demandé en octobre 2010 aux autorités françaises et espagnoles de mettre fin à ces “taxes télécoms”, mais elles sont toujours en vigueur ». Elle a « également ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie à propos d’une autre taxe du même type ».
En France, la taxe a été introduite par la loi de mars 2009 et se monte à 0,9 % des revenus des opérateurs. « Cette nouvelle taxe, qui a été versée à l’Etat français, devrait rapporter environ 400 millions d’euros par an. Les opérateurs assujettis à cette taxe la paient mensuellement depuis son introduction », précise Bruxelles.
Lors de l’annonce de l’ouverture d’une procédure d’infraction, la Fédération française des télécoms, par l’intermédiaire de son directeur général Yves Le Mouël, avait expliqué les raisons de son opposition à une telle taxe. « En saisissant la Commission européenne, nous avons voulu dire : “arrêtez de nous taxer à tout propos. Nous n’avons pas à compenser des modèles économiques défaillants”. Pour financer l’audiovisuel public, il était possible d’augmenter la redevance, comme dans d’autres pays européens. Nous avons échoué à nous faire entendre au niveau national. Nous avions annoncé que nous nous battrions au niveau européen si nécessaire. Nous sommes très transparents sur notre volonté de faire retirer cette taxe. »
Les opérateurs et FAI français sont déjà taxés dans l’Hexagone, pour financer la création audiovisuelle, via le Cosip.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
