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Sites marchands : les règles juridiques incontournables

Quelles sont les règles juridiques à respecter pour ouvrir un site marchand ? Quelles démar-ches effectuer ? À quels organismes s’adresser ? Quels sont les coûts…

Quelles sont les règles juridiques à respecter pour ouvrir un site marchand ? Quelles démar-ches effectuer ? À quels organismes s’adresser ? Quels sont les coûts engendrés ?Cette étude passe au cri- ble toutes les modalités à considérer pour le lancement d’un site marchand. Elle fait aussi référence au cadre juridique actuel et rend compte des tendances à venir en évoquant les nouveaux textes en cours d’élaboration. Quelque 78 sites de commerce électronique de 13 secteurs d’activité (automobile, banque, éditions, distribution, informatique, luxe, etc.) sont analysés. Un à un, ils sont passés au crible des différents indices (déclaration à la Cnil, nom de domaine, mentions du contenu, mo-des de paiement, etc.).

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La rédaction