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Signature électronique : le décret en attendant l'arrêté

Le décret a été publié samedi 31 mars au Journal officiel. Il fait suite à la directive européenne du 13 décembre 1999 relative à la présomption de fiabilité de la signature électronique. Mais un arrêté du Premier ministre doit encore fixer précisément la mise en ?"uvre des processus.

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