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Qui a supprimé la page Wikipedia de votre entreprise ? Difficile à prouver

Mis à jour le
Qui a supprimé la page Wikipedia de votre entreprise ? Difficile à prouver
 

Selon la Cour d’appel de Paris, une adresse IP n’est pas une preuve suffisante pour identifier l’auteur d’une suppression de contenu sur le web, car elle peut être piratée.

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5 opinions
  • dandelest
    dandelest     

    D'accord pour le contournement du problème, mais dans ce cas, la hadopi, devrait en rester systématiquement à la 1ere étape : avertissement pour défaut de sécurisation de ligne et jamais au grand jamais pouvoir finalement condamner. Sauf à considérer qu'un personne dépassée techniquement ne l'est plus après réception du 1er mail.

  • yarma22
    yarma22     

    Je suis d'accord avec vous sur le fond, mais le principe sur lequel repose HADOPI (defaut de securisation de la ligne) repose justement sur le fait que l'adresse IP ne constitue pas une preuve suffisante. La loi qui en decoule a ete creee sur-mesure pour contourner cette problematique mais ne peut s'etendre a un cadre plus large. C'est l'ensemble de la legislation sur l'identite numerique qui est a revoir.

  • Fabliv
    Fabliv     

    Effectivement, les particuliers ont des des DSI "particulièrement" compétentes, d'après la justice. ;-)

  • clement25000
    clement25000     

    Je me suis posé la même question, car le tribunal accepte qu'une entreprise puisse ne pas avoir les connaissances suffisantes pour protéger son adresse IP, mais l'Etat considère qu'un particulier DOIT, par contre, être capable de la protéger.
    De là à considérer que pour l'Etat, les particuliers sont plus intelligents que les chefs d'entreprises... (humour bien sur)

  • Fabliv
    Fabliv     

    Ce qui me parait incroyable, c'est que l'adresse IP d'un particulier, dans le cadre d'un téléchargement de fichier sous copyright, soit une preuve irréfutable.En effet dans ce cas, le titulaire de l?abonnement Internet est responsable de sa connexion et donc des machines de son réseau ayant procédé au téléchargement.

    Pourquoi n'en est-il pas de même dans cette affaire ? Cela va t'il faire jurisprudence ?

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