C’est ce qu’a appris à ses dépens une société qui avait commandité la réécriture d’un logiciel spécifique d’édition et de gestion de bons de commande afin de lui permettre de passer l’an 2000 et l’euro, le logiciel ayant été développé par un prestataire (TGI Paris, ord. réf. 10 avril 2002).A la suite d’un désaccord, le client a réclamé judiciairement les codes sources, ainsi qu’une documentation sur le logiciel, en invoquant notamment ses obligations en matière de contrôle fiscal au regard de la tenue de sa comptabilité. En effet, le Code général des impôts prévoit que si la comptabilité est établie au moyen d’un système informatique, le contrôle fiscal s’étend à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements.En fait, la loi fiscale ne prévoit aucunement un droit légal à la détention du programme source pour satisfaire à cette obligation. Elle précise simplement qu’une entreprise doit pouvoir faire la preuve que son système de traitement garantit la possibilité d’un contrôle. Le juge a donc estimé que le dépôt des codes sources auprès de l’APP(1) par le prestataire suffisait à rendre le logiciel conforme aux obligations fiscales, et que les écrans du logiciel étaient suffisamment explicites pour se passer d’une documentation écrite.Certains tribunaux ont pu considérer que, en matière de logiciel spécifique, l’utilisateur devait pouvoir disposer d’une solution lui permettant d’adapter le logiciel à ses besoins personnels, sans devoir faire appel à la société fournisseur. En conséquence, la communication des sources à l’utilisateur s’imposait (les sources représentant alors un accessoire de la prestation fournie). Mais il s’agissait alors d’un logiciel particulièrement coûteux, et le juge avait considéré important que l’entreprise commanditaire se réserve la possibilité de faire évoluer son informatique.La remise judiciaire des codes sources étant appréciée au cas par cas, il est beaucoup plus prudent de se ménager par contrat un accès à la forme “source” du logiciel.(1) Agence de protection des programmes.* Alain Bensoussan est avocat à la cour d’appel de Paris et spécialiste en droit de linformatique.Prochaine chronique lundi 18 novembre
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