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Pour la justice européenne, Google n'enfreint pas le droit des marques

Mis à jour le
Pour la justice européenne, Google n'enfreint pas le droit des marques
 

La Cour de justice de l'Union européenne estime que le moteur de recherche américain n'est pas responsable des mots-clés acquis par certains annonceurs et liés aux marques de leurs concurrents.

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1 opinion
  • shuga3
    shuga3     

    oui mais google pourrait etre attaque pour recel de contrefacon en droit francais

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