Le litige remonte à la fin de 1999. A cette époque, Nart SAS, basée en France, et Nart Inc., domiciliée aux Etats-Unis, ont réalisé sur leur site commun une vente aux enchères d’objets d’art et d’objets mobiliers situés sur le territoire français. Cette démarche a été aussitôt dénoncée par la Chambre nationale des commissaires-priseurs et par la Chambre de discipline des commissaires-priseurs de la compagnie de Paris (CDC) qui y voyaient une atteinte au monopole de cette profession, régie par une loi de 1841.Or, même si le monopole des commissaires-priseurs touche aujourd’hui à sa fin, une loi devant être votée d’ici à la fin de l’année, le régime à venir ne devrait pas varier outre mesure puisqu’il assimile les ventes aux enchères sur Internet à celles effectuées en salle des ventes. Le tribunal, cité par nos confrères de l’AFP, a donc considéré qu’il s’agissait d’une “immixtion dans l’organisation et la réalisation des ventes aux enchères dobjets mobiliers se trouvant en France et qui sont réservées par la loi aux seuls commissaires-priseurs”.
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