Le projet de loi sur la société de l’information (LSI) vient d’être transmis pour avis à la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Il s’agit de la dernière étape avant le passage du texte à l’Assemblée nationale. Nul doute que les différents thèmes de ce projet conduiront à un débat parlementaire nourri, tant il contient de dispositions innovantes issues en grande partie des directives européennes. Parmi les plus importantes figure la modification de la loi de 1986 sur la liberté de la communication. Les hébergeurs ne devraient plus être soumis à une obligation de surveiller les informations transmises ou stockées sur leurs serveurs, “ni à une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites “. Par ailleurs, leur responsabilité pénale ne serait engagée que s’ils n’informent pas “promptement les autorités publiques compétentes des activités ou informations illicites dont ils prennent connaissance dans l’exercice de leur activité”. Les rédacteurs du projet ont sans doute pris en compte les levées de boucliers intervenues en Italie en mars dernier à la suite du projet de loi concernant la gestion des noms de domaines. Les fournisseurs d’accès, organismes d’enregistrement ou hébergeurs pouvaient ainsi être tenus pour responsables des contenus si, dans le cas d’un acte délictueux ou frauduleux, ils empêchaient ou gênaient l’identification du titulaire d’un nom de domaine. Le projet de loi français contient aussi des dispositions en matière de conservation des données nominatives. Les nouvelles mesures proposées obligent notamment opérateurs de télécommunications et prestataires d’accès à internet, à effacer ou à “rendre anonyme toute donnée technique relative à une communication dès que celle-ci est achevée”. Pour des besoins de facturation ou de paiement des prestations de télécommunications, les opérateurs peuvent conserver ces données jusqu’“à la fin de la période au cours de laquelle la facturation peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement”. Enfin, le traitement de ces données en vue de leur commercialisation par les opérateurs ne serait possible, au regard du projet de loi, qu’à la condition “que les usagers concernés y aient expressément consenti”. Ces dispositions obligeront les opérateurs de télécommunications et les acteurs de l’internet, à mettre en adéquation leurs déclarations effectuées auprès de la Cnil et les conditions d’exploitation de leur fichier d’abonnés, d’utilisateurs ou d’usagers.*Avocat / Cabinet Alain Bensoussan
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