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Loi Hadopi : un maigre bilan en termes de décision judiciaire

Mis à jour le
Loi Hadopi : un maigre bilan en termes de décision judiciaire
 

En réponse à une députée, la ministre de la justice a dressé un bilan de l'application de la loi Hadopi : 3 jugements dont 1 relaxe et 1 dispense de peine.

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2 opinions
  • Michel Merlin
    Michel Merlin     

    HADOPI est un déni de justice institutionnalisé
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    Le téléchargement est l'imprimerie du XXIème siècle. Le moyen standard d'échanger de l'information.

    ~~~~ Quand le pouvoir politique affiche ouvertement sa « lutte contre le téléchargement illégal », c'est une « lutte contre l'imprimerie illégale », c'est-à-dire une « lutte contre l'échange d'information illégal » ; c'est insinuer qu'échanger de l'information serait illégal. C'est faire l'amalgame entre le VOL DE DROIT D'AUTEUR (que le peuple hait et combat) et le TÉLÉCHARGEMENT (qui, comme l'imprimerie, est bénéfique à la société et même nécessaire à la liberté).

    ~~~~ Depuis sa création en 2010 et jusqu'à ce jour (décembre 2012), le bilan de HADOPI (loi + commission) est une condamnation à une amende de 150 EUR pour avoir téléchargé deux chansons. Or en république le vol est normalement puni de la restitution (ici valeur 2 fois 0.99 EUR soit 1.98 EUR), aggravé (parce que le vol étant fruit d'une intention nuisible pourrait avoir été commis d'autres fois) d'une amende égale. Ici cela ferait, à supposer que ce soit bien un vol et non pas une étourderie ou une mauvaise compréhension des lois, 3.96 EUR. Infliger 150 EUR est donc clairement une brimade arbitraire et discrétionnaire, qui est incompatible avec une république ou une démocratie, et qui signe donc une dictature.

    ~~~~ En outre « Pour ces deux derniers jugements, aucun détail n'a filtré ». Là encore l'existence même d'un jugement secret est une gifle au peuple, à la logique et à l'idée de justice ; c'est formellement opposé à toute idée de république, où nul ne peut être puni autrement que par un jugement PUBLIC.

    ~~~~ Versailles, Fri 28 Dec 2012 10:42:00 +0100

  • Lesgalapagos
    Lesgalapagos     

    Et pour la condamnation, le motif est "défaut de protection de la ligne internet" pas téléchargement illégale.

    L'internaute à été condamné parce que quelqu'un c'est servi de sa ligne pour télécharger à son insu et qu'il n'aurait dû mettre en place des moyens de la protéger.

    Ce qui diminue d'autant la portée de ce bilan.

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