Dans la longue série des confusions juridiques, la distinction entre obligations de moyens et de résultat occupe une grande place. Nombreux sont les professionnels du domaine de l’informatique qui associent l’idée qu’une obligation de moyens est un engagement sur les moyens, et une obligation de résultat un engagement sur les résultats au mode de paiement. Ils considèrent qu’en général l’obligation de moyens implique un paiement en régie, alors que l’obligation de résultat serait au forfait. Puis, tirant les conséquences de cette qualification juridique, ils soutiennent que, dans le cadre d’une obligation de moyens, le fournisseur a la maîtrise des moyens et que le client ne doit pas s’immiscer dans ce domaine. Par contre, ils établissent que, en termes d’obligation de résultat, les moyens peuvent être déterminés par le fournisseur. Or, cette problématique du mode de paiement est complètement décentrée des réalités juridiques. En effet, l’obligation de moyens et l’obligation de résultat ne sont pas, devant la loi, un mécanisme de responsabilité, mais un processus d’administration de la preuve. Que l’on soit en régie ou au forfait, on peut être sous obligation de moyens ou sous obligation de résultat.
En revanche, du point de vue juridique, l’obligation de résultat est un mécanisme de preuve de la responsabilité du fournisseur. L’obligation de moyens étant un triptyque, au titre duquel le client – pour engager la responsabilité du fournisseur – doit démontrer l’obligation dont il est créancier, l’écart entre cette obligation et la réalité, et, surtout, la faute du fournisseur.
La seule possibilité pour le fournisseur d’exonérer sa responsabilité sera d’établir un cas de force majeure ou de montrer que la défaillance technique résulte de la faute du client ou d’un tiers.
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