En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...

Les GFU provisoirement saufs

En troisième lecture, les députés ont réinséré, le 28 juin dernier, le mot " utilisateurs ", que les sénateurs avaient retiré en première et en seconde lecture de la nouvelle mouture de l'article L.1511-6 du Code général des collectivités territoriales, fixant les compétences de ces dernières en matière d'infrastructures télécoms passives.

A voir aussi

Votre opinion

Postez un commentaire