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Les fichiers clients des sites Web sous la surveillance de la Cnil

La nouvelle norme de la Commission prend en compte la prospection par voie électronique ainsi que la collecte des données en ligne.

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3 opinions
  • Julien LC
    Julien LC     

    Les normes simplifiées sont édictées par la CNIL sur le fondement de l'article 24 nouveau (ancien article 17) de la loi n° 78/17 du 6 janvier 19782. Elles ont pour objet d'alléger les formalités préalables à la création des catégories les plus courantes de traitements, dont la mise en oeuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.

    Or, le consentement des personnes concernées n'est notamment pas nécessaire, dès lors que le traitement a pour objet « la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée» (Article 7, 5° de la loi du 6 janvier 1978)3.

    L'adoption de cette norme simplifiée montre que la CNIL considère que les traitements réalisés à des fins de prospection ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée et aux libertés. Dès lors, ces derniers vont pouvoir rentrer dans le champ d'application de l'exception de l'article 7, 5° nouveau de la loi nº 78/17 du 6 janvier 1978.

    Tout le raisonnment sur : http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=309

  • noob informaticus
    noob informaticus     

    et pour ceux qui n'ont pas de sites internet, sont ils aussi concernés ?????

  • Floxy_
    Floxy_     

    Cela concerne également les professionnels ?

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