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Les FAI épinglés pour manque de clarté dans les contrats triple play

Les FAI épinglés pour manque de clarté dans les contrats triple play
 

La Commission des clauses abusives a examiné les contrats des FAI proposant des forfaits ADSL-téléphonie-télévision. Certains abus persistent mais les opérateurs jouent surtout sur l'ambiguïté.

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7 opinions
  • Mistyfy
    Mistyfy     

    A mon sens, cette commission devrait un peu plus se pencher sur le problème de la téléphonie sur IP proposée par les FAI et qui impose non seulement d'utiliser leur matériel (box), de très piètre qualité et comme par hasard très souvent en panne, mais aussi de payer un abonnement supplémentaire pour bénéficier du service de VOIP dont le protocole est soit propriétaire, soit non documenté.

    Il me semble, [s]mais je ne suis pas juriste[/s], que cette obligation faite au consommateur de louer un service qui ne peut fonctionner qu'avec un produit, lui même très souvent imposé à l'achat ou à la location, est assimilable à de la vente liée (ou forcée), interdite par l'article L122-1 du code de la consommation.

    Pour rappel, il existe des technologies standards de VOIP (SIP pour en citer une) et implantées depuis fort longtemps dans des modems routeurs de grandes marques disponibles à l'achat. Les FAI Français utilisant SIP se comptent malheureusement sur les doigts d'une main et cette situation impose à l'immense majorité des consommateurs de louer une box médiocre, fermée et non fiable pour avoir accès à un service dont les prix sont imposés par le FAI, alors que la concurrence existe.
    Cette situation est très franco-française et me fait penser un peu à l'époque du minitel qui était, à son échelle et dans son domaine, déjà une "box" imposée...

    Cette réflexion pourrait s'étendre aussi à la télévision sur IP mais si le législateur se penchait déjà un peu sur le cas de la téléphonie, ce serait pas si mal...

  • El-Cherubin
    El-Cherubin     

    Ils ont bien fait, mais helas, les FAI ne se bougent pas...

    Voila un mois que le mien m'enmerde, soit disant decontruction, puis recontruction de ligne, et ensuite 3jours de connexion, puis de nouveau la panne, on me laisse dans la misere pendant 2 semaines encore, et apres une quarantaine d'appels au service client sur les trois dernieres semaines de juillet, notre operateur national prend le relais de son FAI attitré.

    En attendant ca fait plus d'un mois que je n'ai pas internet, et difficile de travailler dans ces conditions.

    Donc j'espere que des sanctions vont tombés.

    Quoiqu'il en soit je vais surement deposer plainte, et contacter a coup sur quelques associations de consommateurs, afin de les faire tomber un peu plus vite.

    Marre de payé sans resultat.

  • necrosavant
    necrosavant     

    bin t'as la réponse plus bas dans l'article.......
    [quote]Sauf que les professionnels réagissent assez facilement à ses suggestions en apportant des modifications[/quote]
    Comment veux tu faire valoir une pratique "non correct" tout en étant légale, que ça soit un commission ou autre nous ne pouvons rien faire (puisque c'est légale donc !) :??: . Quand à l'aspect "completement inutile" de cette commission bin c'est simple tu vois la situation actuelle et bien imagine ce que serait la situation sans cette commission....souviens toi ,qui a épinglé lesz FAI sur les clauses abusives (voir le debut de l'article).

  • Bacem
    Bacem     

    Spartacus007 > Cela permet aux parties qui se sentent lésées d'obtenir un recours en justice, non ?
    [quote]Et les recommandations sont généralement utilisées par les juges ayant à statuer sur des litiges entre consommateurs et prestataires de services, comme en témoigne toute la jurisprudence ayant fait référence aux travaux de la Commission sur son site Internet.[/quote]

  • spartacus007
    spartacus007     

    [quote]Dans ce genre de situation, il est moins question de droit que de pratiques réelles. Et là, la Commission n'a pas de prise.[/quote]

    Alors cela sert à quoi de faire du droit ?

    En France on adore les commissions et les machins en tout genres qui construisent des usines à gaz que "tout le monde nous envie" et complètement inutiles.
    Cela veut dire que des gens sont payés pour un travail sans aucun résultat tangible.

    Stop à la masturbation intellectuelle et un peu de pragmatisme !

  • Vroomtiti
    Vroomtiti     

    Effectivement, les FAI ont tendance à se défausser sur FT : à tort ou à raison là n'est pas la question.
    Pour le client d'un FAI, FT n'est pas un interlocuteur au contrat.
    Donc le FAI doit indemniser le client lésé et non FT.
    Si le FAI considère que FT n'a pas bien fait son travail, c'est à lui de réclamer ensuite une indemnisation.

  • FAI-llit
    FAI-llit     

    [quote]L'obligation de résultat revient aussi sur le tapis, les FAI estimant toujours qu'ils n'ont qu'une obligation de moyens. Pour l'organisme, ils ne peuvent effectivement pas être tenus pour responsables du dysfonctionnement d'une ligne si, par exemple, elle est endommagée à l'occasion de travaux publics. En revanche, ils ont bien une obligation de résultat dès lors qu'il s'agit de leurs serveurs ou de leurs box.[/quote]
    Donc, si un opérateur n'a pas réussi à établir une connexion adsl, il ne pourra plus dire que ce n'est pas de sa faute mais de celle de l'opérateur de la boucle locale, à savoir France Telecom ?

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