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Les droits des consommateurs renforcés par la loi Chatel

Les droits des consommateurs renforcés par la loi Chatel
 

Le projet de loi en faveur des consommateurs est définitivement adopté. Le texte revoit certaines pratiques des e-commerçants, des FAI et des opérateurs mobiles.

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7 opinions
  • mgb67
    mgb67     

    la loi s applique elle pour moncas??mon opperateur a resilié mon contrat suite a trois mois de retard de la part de ma banque ..il me demandent le solde de280euros?

  • clement25000
    clement25000     

    oui, bien sur, et ce n'est pas ca qui va faire la paix dans le monde non plus ;)
    ici, on parle des failles des nouvelles technologies.
    pource qui est des contrats de location, tu peux déjà le résilier quand tu veux, ou est le problème ?
    Et pour ce qui est de la sous-location, si tu le loues à une branche d'al-quaida,ce ne sera pas toi le coupable mais ton propriétaire, alors faut quand mm bien qu'il sache à qui il loue son appartement, et la sous-location peut tjs etre négocié avec son propriétaire ;).
    Pour la session de bail, si tu ne sais pas quand il se finit, tu n'es pas très malin...

  • lajc01
    lajc01     

    La première chose à faire c'est d'annuler le prélèvement automatique vous en avez parfaitement le droit.
    Vous verrez que les choses bougeront bien vite et si vous n'avez pas gain de cause il sera toujours temps de régler par chèque ou CB.
    Allez voir votre banquier avec un peu de chance il pourra peut-être vous recréditer les prélèvements des mois ou la prestation n'a pas été exécutée.

  • josh6838
    josh6838     

    Combien représentent les frais de service (telephone, télé, adsl, etc...) dans le budget d'un ménage modeste? Pas grand chose par rapport au loyer...

    Et cette loi ne s'applique pas aux contrats de location de biens qui par exemple peuvent être de 1 an par tacite reconduction, sans possibilité de sous location ou de session de bail et nécessité pour le bailleur de rapeler la date anniversaire!... (Code civil - Art. 1714 à 1751)

    De l'esbrouffe, de la broutille. Pendant que les loyers flambent on nous fait de l'amuse gueule qui devrait être un acquis depuis des années!

  • stanne
    stanne     

    L'obligation de résultat existe déjà pour les FAI lorsqu'il y a conclusion du contrat à distance.

  • sambucien
    sambucien     

    bonjour, c'est un petit pas en avant, et très timide, peut-être est-ce un démarrage sur des décisions plus importantes ?Je m'explique: j'ai déménagé en juillet, pour habiter chez mon fils. j'ai donc fait part à mon fournisseur de télévision par satellite de résilier mon contrat.Eh bien nous sommes en décembre et ce fournisseur continue à débiter mon compte.Il estime que je lui suis redevable de cet abonnement, pour lui ce n'est pas un cas de force majeure.C'est pour cela que je pense qu'il y aurait quelques paragraphes à ajouter à cette loi

  • Toto.doc
    Toto.doc     

    La Loi Chatel aurait pu aussi prendre en compte la "garantie de résultat" pour les FAI puisque divers tribunaux sont allés dans ce sens. Les FAI ont un peu tendance à se laver les mains de leurs disfonctionnements.

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