L’ordonnance qui vient de paraître au JO du 17 juin, prise en application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, étend le champ de la reconnaissance de l’écrit
électronique. Il n’a plus seulement pour fonction de constater l’existence d’un contrat, mais est maintenant exigé pour la validité même de l’acte, par exemple pour des raisons de protection du consommateur.De nouvelles dispositions sont insérées dans le code civil concernant l’échange d’informations en cas de contrat électronique. Il est ainsi possible d’user d’une voie électronique (site Internet, courrier électronique…) pour
‘ mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services ‘, de transmettre par courrier électronique les informations demandées en vue de la conclusion d’un
contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution ‘ si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen ‘. De même, les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées
‘ dès lors qu’il a communiqué son adresse électronique ‘.Ce texte pose, en outre, les premiers éléments de reconnaissance de la lettre recommandée électronique. Il est désormais possible de procéder sur support électronique à des envois simples et recommandés, avec ou sans avis de
réception, avec les mêmes effets juridiques qu’un courrier impimé. Un décret va prochainement définir très précisément les conditions à remplir pour cette nouvelle procédure (fiabilité, garantie de la datation de l’envoi, etc. ).* Avocate à la cour d’appel de Paris et spécialiste en droit de l’informatique
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