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Par un arrêt rendu le 19 juin 2009, la Cour de cassation reconnaît la valeur juridique des SMS dans une affaire de divorce.

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8 opinions
  • dqr33
    dqr33     

    Mais c'est toujours le cas ? Ça n'a pas été modifié ?

  • Ho ho ho ho ho
    Ho ho ho ho ho     

    Il n'avait qu'à pas tromper sa femme.
    En plus, il faisait payer ses sms par l'entreprise!
    Je lui collerais un abus de biens sociaux en prime ;)

  • wolverine00
    wolverine00     

    Il n'y a pas de vol entre époux...

  • Confidentiel
    Confidentiel     

    En tout état de cause, pas pour tout le monde.

    Perdu ou tombé de la poche de veste ?

  • dqr33
    dqr33     

    Il y est bien précisé :

    "La Cour de cassation ne l'a pas entendu ainsi. Elle estime en l'espèce que dans une procédure de divorce, et par dérogation au droit commun de l'inviolabilité des correspondances, il est en effet admis que les lettres échangées entre les époux ou entre l'un d'eux et un tiers peuvent être produites sans le consentement des intéressés, à la condition expresse qu'elles aient été obtenues « sans violence ni fraude »"

  • MDR91000
    MDR91000     

    Eh non, ce n'est pas du vol car elle aurait "trouvé le portable perdu". Après, elle y a consulté les données, c'est autre chose...

  • Eh eh eh eh eh? -_-
    Eh eh eh eh eh? -_-     

    Ah bon? Le vol n'est pas une fraude?

  • toptop
    toptop     

    C'est totalement inadmissible : comment prouver l'origine du SMS sans faire une enquête interdite par la loi sur les correspondances privées. C'est surement les progrès de la démocratie ...

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