- Télécoms et Internet : ce qui change à partir du 1er juin
- La fin des hot lines surtaxées
- La gratuité du temps d’attente
- Durée d’engagement sous condition
- Résilier son abonnement avant terme à moindre frais
- Une date limite de livraison pour les achats en ligne
- Service après-vente non surtaxé
- Mieux connaître son droit à la rétractation
- Le remboursement des frais de livraison
Mesure vivement critiquée par les cybermarchands, le remboursement des frais de livraison d’un produit est inscrit dans la loi. Ainsi, en cas de rétractation, si celle-ci est possible, l’acheteur récupère le montant versé au moment
de l’achat et les frais de livraison qui lui avaient été facturés, quel que soit le type denvoi choisi (normal, colissimo, recommandé), le tout sous trente jours.Seulement, la loi prête à interprétation. Elle indique que ‘ le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées ‘. Ce qui peut, dans une
interprétation large du texte, inclure également les frais de port pour le renvoi du produit au marchand.
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