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Le gouvernement publie les règles du jeu de la banque en ligne

Le conseil des ministres vient de faire entrer en droit français une directive européenne détaillant les obligations des services financiers à distance envers les consommateurs.

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  • FAUCHER
    FAUCHER     

    L'Ordonnance, devant apporter des réformes de certains articles du Code Monétaire et Financier et qui devait être soumise après avis du Conseil d'Etat au Conseil des Ministres avant le 9 juin dernier, semble ne pas avoir poursuivi le chemin imposé par la loi du 9 décembre 2004 ! Un article projeté devait apporter des précisions sur la transformation des SCPI en OPCI. Comment les choses vont elles maintenant se passer ? Ces réformes seront elles intégrées dans un projet de loi soumis au Parlement ? Ou sera-t-il intégré dans la loi des Finances de 2006? Comment ce projet va-il être conçu, compte tenu des nombreuses réclamations qui ont été portées à la connaissance des responsables gouvernementaux ? Quelqu'un peut il m'informer sur ce sujet ?

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