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Le critère déterminant de l'usage public du nom de domaine

Le critère déterminant de l'usage public du nom de domaine
 

Parce qu'il est le premier signe distinctif d'un site web, le nom de domaine est essentiel à la visibilité d'une activité sur Internet. Mais le phénomène de rareté des noms disponibles a créé un marché spéculatif.

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1 opinion
  • Takeru
    Takeru     

    J'ai été récemment contacté par une société me sommant de lui "restituer" son nom de domaine, que j'avais déposé en 2001 (et qui était libre jusqu'à cette date). Mais voilà : cette demande remet en cause mes projets personnels. Comment faire valoir ses droits quand on vous brandit sous le nez une "marque déposée" depuis plusieurs années, une procédure pénale, les avocats, etc. Le droit doit vraiment se décider une bonne fois pour toutes, et nous devons enfin savoir si oui ou non, avant de déposer un domaine, il faut faire une recherche d'antériorité auprès de l'INPI. De même, avec l'acquisition d'un nom de domaine, des droits (et des obligations) devraient être clairement définis.

    Je pense que nous avons passé le cap du cyber-squatting (pour reprendre les termes dont on m'accusait) et il serait grand temps d'y voir + clair pour éviter de se faire traîner tous les 4 matins au TGI...

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