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Le courriel est-il une correspondance privée ?

Le courriel est-il une correspondance privée ?
 

La notion de courrier électronique est contestée, la version finale du texte de loi ne différenciant pas les courriers ' publics ' de ceux adressés sous forme de correspondance privée.

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4 opinions
  • Joël FERBUS
    Joël FERBUS     

    Bonjour à toutes et à tous,

    Quelques compléments à la contribution de M. Nicolas Hamidechi.

    Le conseil constitutionnel a rendu sa décision le 10 juin 2004 à propos de la loi « pour la confiance dans l'économie numérique »(Décision n° 2004-496 DC - 10 juin 2004). La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et cette décision ont été publiées au Journal officiel du 22 juin 2004.

    Le texte intégral de la décision se trouve à l'adresse suivante http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004496/2004496dc.htm. Elle est commentée dans les cahiers du Conseil constitutionnel à l'adresse suivante http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/ccc17/jurisp496.htm.

    Elle énonce clairement que la définition du courrier électronique contenue dans cette loi se borne à définir un procédé technique, qu'elle n'affecte en rien le régime juridique de la correspondance privée et, qu'en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, la justice tranchera.

    Il me paraît bien fâcheux pour l'auteur et 01Net que l'article de Maître Bensoussan, "Avocat à la cour d'appel de Paris et spécialiste en droit de l'informatique" selon les termes figurant au bas de cet article, et dont le renom est grand, soit diffusé plus d'un mois après la fin de la bataille et la publication de la loi.

    Bien sincèrement,

  • Nicolas Hamidechi
    Nicolas Hamidechi     

    Bonjour M. Alain Bensoussan,

    - la LEN est passé, le conseil constitutionnel avait rendu son avis vers le 15 juin et y a eu cet article (entre autres) qui faisait état de ce manque de clarté :
    http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39157007,00.htm
    ----------------------
    "Pour finir, le Conseil était aussi appelé à se prononcer sur la définition donnée au courrier électronique dans l'article 1er de la LCEN. Les députés socialistes et communistes regrettaient que cette définition élude la notion de correspondance privée. Leur requête a été jugée infondée car elle repose sur un malentendu. Il s'agit «d'une disposition purement technique qui n'a aucune conséquence sur la définition de la correspondance privée», telle que l'a déjà édictée la jurisprudence."
    --------------------

    Et ce depuis le 17 juin dernier.
    Je pense que pour un "avocat à la cour de Paris spécialisé en Droit Informatique" (ainsi que pour le magazine de référence qu'est micro hebdo...hmm...), le minimum est de se tenir au courant de l'évolution des affaires.

    Peut etre avez vous confondu la saisie du conseil constitutionnel qu'il y a eu récemment (le 20 juillet) concernant la transposition européenne de la loi informatique et libertés.

    Je pense que la rédaction de 01Net aurait également pu vérifier les articles que les gens lui soumettent.

  • jotro
    jotro     

    Les e-mails consultés sur le lieu de travail avaient été, je crois, définis comme étant de propriété privée, en est il toujours de meme? ou bien maintenant a-t-on le droit de consulter les e-mails des autres au travail? si je reçois un mail d'interêt privé, l'administrateur réseau a t il le droit (parce qu'il en a les moyens!!) de les regarder et d'en prendre note comme il aurait lu un journal????

    tous ces technocrates à la "mords-moi-le-noeud"... qu'ils s'achetent un cerveau et qu'ils sortent de leurs plans machiavéli-politico-financiers au lieu de balancer des lois pareilles...je suis sûr qu'ils savent même pas cliquer droit!!! lool

    ...que vive l'internet libre!!!

  • paulomarin
    paulomarin     

    Les forums ne peuvent être considérés comme une correspondance privée puisqu'ils sont ouverts à tous les vents, par contre les e mail doivent être en catégorie correspondance privée, dans le cas contraire quels recours auriez-vous en cas de violation et de l'utilisation frauduleuse de renseignements soit disant cryptés que vous auriez transmis par cette voie par ex n° CB ....

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