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Le Conseil constitutionnel prive l’Arcep de son bâton (MAJ)

Mis à jour le
Le Conseil constitutionnel prive l’Arcep de son bâton (MAJ)
 

L’instance constitutionnelle censure la loi qui donne à l’Arcep son pouvoir de sanction, en raison d’un manque d’impartialité intrinsèque. Le législateur va devoir la redéfinir.

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1 opinion
  • tartempion1
    tartempion1     

    pénible cette manie qu'ont nos "démocraties" modernes de donner des pouvoirs de sanction à des entités non judiciaires la séparation des pouvoirs est un des fondements de la République. Raz le bol de voir des tracteurs sanctionnés pour excès de vitesse sur des autoroutes :). Seuls les juges et les procédures judiciaires sont à même de garantir les droits élémentaires du citoyen. Et je précis que je n'ai aucune attache autre que mes droits de citoyen avec le pouvoir judiciaire.

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