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Le Conseil constitutionnel filtre la LEN

Les sages ont validé l'essentiel de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Mais ils ont supprimé l'amendement Trégouet qui modifiait le délai de prescription d'un délit de presse sur Internet.

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11 opinions
  • LM
    LM     

    Je suis plutôt d'accord avec toi Etienne.
    Juste une précision, de plus en plus d'entreprises usent d'une charte informatique pour définir des modalités de contrôle des e-mails justes et proportionnées et définir les sphères de vie privée au travail, notemment dans l'envoi-réception d'e-mail.
    Je pense que c'est une pratique interessante, qui assainit les comportements et évite les litiges.

  • etienne_
    etienne_     

    Non, l'e-mail n'est pas une carte postale, car un fichier ".msg" ne donne aucune indication sur le contenu du message, ni sur l'identité des correspondants. Seul l'objet du message, qui est le nom du fichier ".msg", est visible par un tiers.

    Ensuite, une carte postale, même si elle peut être lue par son porteur, reste protégée par le secret des correspondances, ce que précise le code des P&T depuis environs 70 ans : le facteur n'a pas le droit de lire ou de faire état du contenu d'une carte postale, qui reste une correspondance privée, même sans enveloppe.

    Enfin, le responsable réseau ou messagerie peut techniquement lire des messages. Comme le facteur peut lire des cartes postales. Certes. Mais le DSI est tenu à un secret professionnel, comme le facteur.

  • etienne_
    etienne_     

    Juridiquement, le courrier professionnel relève de la "correspondance privée". Sans le moindre doute possible. Car le courrier pro, ce n'est pas de la communication au public, ça reste du courrier. Or, en droit, soit c'est de la communication au public, soit c'est de la correspondance privée.

    Donc, au sein du courrier professionnel, qui est une correspondance privée, il faut encore distinguer le courrier relevant de la vie professionnelle, qui est accessible à l'employeur, et le courrier qui relève de la vie privée résiduelle du salarié au travail, lequel n'est accessible à l'employeur qu'avec l'autorisation du juge civil ou par le biais du juge pénal.

    Le courrier professionnel n'est accessible à l'employeur que sous réserve de l'information préalable du salarié concerné. Cette information préalable est requise par la loi "informatique et libertés" et par le code du travail (art. L 432-2-1). Mais cette information préalable a surtout pour vertu de rendre licite la lecture par l'employeur du courrier professionnel : avec l'information du salarié, on satisfait le critère de l'interception "de bonne foi", qu'admet la loi de 1991 sur le secret des correspondances privées.

    Donc, pour résumer : soit c'est "au public" (= publipostage), soit c'est "privé" (= vie professionnelle et/ou vie privée). Là où la LCEN pose un problème, c'est qu'elle abandonne la présomption du caractère privé du mail, ce qui fait que ce n'est qu'en ouvant un mail qu'on saura si on avait le droit de le lire...

  • jb__
    jb__     

    De toute façon, un email intercepté, dans le cadre pro ou non, peut être lu sur le principe de la carte postale (a moins d'être crypté). Et dans un réseau pro, l'administrateur peut toujours le lire. Si on ne veut pas qu'on lise son courrier, il ne faut pas l'envoyer par email (ou par carte postale donc).

    Un autre problème est celui de l'espionnage ou des écoutes systématiques, ce qui est possible a priori sur le courrier électronique grâce à des logiciels - alors que manuellement, le coût en était prohibitif.

    Si sous prétexte de combattre la cybercriminalité on espionne tout le monde (dans le milieu pro ou en général), cela revient bien à ouvrir toutes les lettres au cas où des actes illégaux y serait envisagés par écrit. Le problème est donc celui des prérogatives de l'Etat (ou des entreprises) par opposition au respect de la correspondance qui est toujours privée si elle ne vous est pas adressé. La surveillance doit elle être a priori (et alors il n'existe plus de correspondance privée), ou a posteriori quand une plainte a été déposée et que des indices conduisent à une personne précise (sinon, si à ce moment on regarde le courrier de tout le monde cela revient à la négation de la correspondance privée précédente).

  • LudoX_
    LudoX_     

    Boite pro = non privé si l'employeur previent ses employés que leurs mails seront lus.
    Tout comme il doit les prevenir s'ils sont filmés par exemple.

    Le problème est qu'ici, il n'est fait aucune allusion à une différenciation entre boite pro et boite perso.
    Ce qui signifie que nos e-mails pourront être interceptés sans conséquence.

    Que par exemple, la presse à scandale pourrait publier des mails récupérés illegalement puisque la protection de la vie privée tombe même pour les personnages non publics.

    Sous pretexte de lutter contre la pedophilie, le nazisme, on ne peut pas priver les citoyens de leur liberté d'expression et de la protection de leur vie privée.

    Ou alors sous les mêmes pretextes, autant fusiller jusqu'au dernier être humain. On sera sûr d'éradiquer le mal.
    Des gens se sont battus pour la liberté et ce n'est pas à la nouvelle elite installée de réduire la portée de celles-ci.

  • LM
    LM     

    Tu considères l'e-mail uniquement dans son utilisation par des particuliers.
    Un e-mail dans le cadre professionnel ne peut et ne doit pas être considéré comme privé (sauf stipulation contraire évidemment).
    On ne peut pas généraliser sur le fait que tous les envois d'e-mails sont privés. Ce n'est pas le mécanisme de l'e-mail qui doit porter le caractère privé ou non. C'est la finalité des coordonnées utilisées :
    - boite mail perso => correspondance privée
    - boite mail pro => correspondance pro = correspondance non-privée sauf stipluation contraire.
    Rien de choquant là dedans.


    La loi opère une distinction, non sur

  • etienne_
    etienne_     

    Comment expliquer toute la doctrine de la CNIL depuis 7 ans sur la cybersurveillance des e-mail en entreprise, ou la jurisprudence depuis 1999 sur les e-mails, si ce n'est en constatant qu'on a toujours présumé que les e-mails sont privés, jusqu'à preuve du contraire. La doctrine jusqu'à la LCEN a toujours combiné, d'une part, la présomtion simple du caractère privé de l'e-mail (et donc l'interdiction d'ouverture) avec, d'autre part, les principes d'information et de loyauté de la loi "informatique et libertés" (et donc l'information préalable des salariés).

    J'ose encore croire qu'on peut construire le droit de l'internet sans détruire le droit en général. La prochaine fois, peut-être...

  • etienne_
    etienne_     

    Pour avoir un avis éclairé, il suffit de reprendre tous les manuels sérieux de droit de l'informatique et de la communication. Ils confirment, tant en doctrine qu'en jurisprudence, que le courrier électronique, "c'est" par défaut, sauf élément d'appréciation contraire, de la correspondance privée. Et lorsque "ça" a les caractéristiques d'une communication publique ou "non privée", alors "ça" perd la qualité de correspondance privée et cela ne relève plus de la loi de 1991 sur les "écoutes" (interdiction d'interception "de mauvaise foi", càd à l'insu des correspondants), mais de la loi de 1982 et 1986 sur la communication publique.

    Or, la jurisprudence, qu'on se le dise, a toujours raisonné selon cette présomption simple selon laquelle "c'est a priori privé, sauf lorsque cela s'avère de facto, public".

    Désormais donc, les mots "correspondance privée", qui exprimaient cette présomption (réversible, mais existante) sont supprimés. Ainsi, pour juger du caractère public ou privé d'un courrier électronique, n'importe qui peut l'intercepter, constater qu'il y a un ou plusieurs destinataires identifiés, en déduire donc que ce courrier est privé et, d'un geste pudique, se mettre la main sur les yeux en jurant : "zut, c'était privé", ah je vais donc devoir faire comme si je ne l'avais pas lu, car il est illégal de lire un courrier privé".

  • etienne_
    etienne_     

    Sur l'abandon des mots "correspondances privée" dans la définition du courrier électronique, le Conseil Constitutionnel confirme de manière laconique et non motivée la conformité de la LCEN à la Constitution. Le Conseil indique que la LCEN se borne à décrire le mécanisme par lequel on accède à un courrier électronique. Et que cette description, qui ne préjuge pas du caractère privé ou public du courrier électronique, n'a donc pas de conséquences sur le secret des correspondances privées. C'est faux.

    L'argumentaire du Gouvernement sur cette question poursuit le raisonnement suivant : "pour savoir si un e-mail, un SMS, un MMS, ou un fax peut être lu, il faut le faire lire à un juge, qui déterminera son caractère public ou privé".

    Devant la force simpliste de ce raisonnement, on ne peut s'empêcher d'être dubitatif. Tout le droit de la communication est construit, depuis 1982, autour de la distinction communication publique/ correspondance privée. Et l'on veut nous faire croire que la suppression des mots "correspondance privée" dans la définition du courrier électronique n'aurait pas de conséquences ?

    Or, il est évident que cette définition nouvelle fait tomber la présomption (simple et réversible, mais qui existait) selon laquelle l'e-mail, "c'est" par défaut, sauf éléments d'appréciation contraires, de la correspondance privée.

  • LM
    LM     

    L'e-mail est protégé depuis toujours par la correspondance privée.
    La LEN introduit seulement une nuance entre boite mail privée et boite mail professionelle.
    En fin je crois.

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