La législation française accorde au consommateur ayant effectué un achat à distance un délai de rétractation de sept jours. Durant ce temps, il peut annuler la transaction sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. C’est cette disposition légale qu’un internaute a fait jouer pour revenir sur le contrat d’abonnement à Free qu’il venait de souscrire. Mais, selon des faits rapportés dans le magazine 60 millions de consommateurs du mois de juin, Free a mandaté la société de recouvrement Intrum Justitia pour obtenir malgré tout le paiement de l’abonnement.
Ladite société n’y est pas allée de main morte dans ses relances, sans tenir compte des arguments du consommateur, à tel point que ce dernier n’a eu d’autre choix que de saisir la justice. Le 23 avril, le tribunal de commerce de Lyon a condamné la société de recouvrement à cesser toute relance par lettre, e-mail, fax ou acte d’huissier, sous peine d’une astreinte de 1 000 euros. « Cette décision, susceptible d’appel, montre que les sociétés de recouvrement n’ont pas toujours la légitimité pour agir », conclut le magazine.
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