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La vidéosurveillance peut relever de la Cnil

La vidéosurveillance peut relever de la Cnil
 

Le fait qu'un système de vidéosurveillance numérise les images le fait tomber dans le domaine de compétence de la Cnil.

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4 opinions
  • Xavier Boissière
    Xavier Boissière     

    (Suite et fin) En ce qui concerne la vidéosurveillance du salarié, le régime est distinct, et les obligations à respecter sont à rechercher dans le code du travail.
    En gros, l'obligation en la matière consiste à avertir le Comité d'entreprise de ce que vous voulez vidéosurveiller votre magasin, ainsi que CHACUN de vos employés.

    En la matière, je vous suggère de lire le très bon article (pas trop long d'ailleurs) consacré à la vidéosurveillance des salariés : http://www.adbs.fr/site/publications/droit_info/nov2001.pdf

    ++ Oulashe

  • Xavier Boissière
    Xavier Boissière     

    L'hypothèse que vous décrivez correspond en fait à deux situations distinctes (en tout cas gouvernées par des règles différentes).

    En ce qui concerne la vidéosurveillance des consommateurs, il s'agit là de ce que la loi envisage comme un "lieu ou établissement ouvert au public".
    Par suite, il faut ici appliquer les dispositions que vous trouverez dans les textes en vigueur ci dessous (j'indique des liens hypertextes en vigueur au jour du 07:12/2004) :

    1/ Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, article 10 : Cf. http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAQ.htm
    ==> SEUL L'ARTICLE 10 INTERESSE LA VIDEOSURVEILLANCE !!!!

    2/ Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo-surveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : Cf. http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PQHOX.htm

    3/ Circulaire du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : Cf. http://www.droit-tic.com/pdf/Circ22-10-1996.pdf

    En lisant ces textes, vous constaterez que vous avez une obligation de demander préalablement l'autorisation de "videosurveiller", et vous devrez vous justifier par rapport à certaines circonstances (risque particulier de vols ...).
    Ensuite, si l'autorisation vous est accordé, vous serez tenus d'en informer le public ... mais c'est à vous de définir les modalités d'information, et d'affichage, et de les communiquer au préfet pour qu'il décide si oui ou non, dans ces conditions, vous pouvez vidéosurveiller.

  • Toven
    Toven     

    La vidéosurveillance est régie par le Décret 96-926 du 17 octobre 1996
    Les textes relatifs à ce sujet sont disponibles sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/

  • Michel_
    Michel_     

    bonjour tout le monde
    ou puis je trouver le texte de loi a afficher dans une entreprise pour annoncer aux consomateurs et aux employés qu'ils sont filmé ?

    merci d'avance

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